‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1169 sur 1208 · XVIII- — DES SIGNATURES IMPARFAITES · texte numérisé non relu

XVIII- — DES SIGNATURES IMPARFAITES

Aut. 94. Toute marque nu signe au pied d'une lelltc de change , n'est valable ou autant qu'il est reconnu en justice ou devant notaire (91.

Art. 95. Celui qui signe une lettre de change par procuration d'une autre personne, sans son autorisation, est tenu personnellement comme léserait le prétendu mandant, s'il eût donné ses pouvoirs.

11 en csl de même du tuteur et des autres substitués qui n’ont pas le droit île souscrire des lettres de change en leur qualité.

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