TROISIÈME SECTION

DES LETTRES DE CHANGE PROPRES (c/JCIie Wtclud) (Billets fi ordre) (10).

Art. 96. Lescomliiiotis essentielles d'une lettre de change propre (t roekenea ou eije- UVrfisr/j sont :

t» La qualification de lettre de change exprimée sur la lettre mémo, ou, si elle est conçue en langue étrangère , une expression équivalente dans cette langue ;

ï1 L'enonciation rlc la somme fi payer ;

3« Le mande la personne, ou de la raison commerciale à laquelle ou à l’ordre de laquelle U* tireur doit payer ;

4'> La désignation du l’époque du payement ; ,

îy> La signature du tireur avec la men-

'*i Exceptions à la loi général** : Bade, — Ht Darmstadt, — Lippe - Detmod, — Metmnaen Uechlmbourg,— Nassau. — Prusse,— SchUtuig- Holstrin. — Watdech, — Wurtemberg, — Dacxire

in fine.’

iS: Exceptions i la loi générale : Francfort, — Pause. — Saxe. V. io Une.)

i«; Exceptions a U loi générale : Brime, — Lubeck, — JÜccAffnkrtirj. in flM.)

(7 Exceptions à ta loi générale : Htise-DarwuUtdt.

— Francfort,— Hambourg, — Lubeck,— Metntngen,

— Mecklenbourg, — iVoenm, — Saxe, — Sente acig-

Holslein, — Weimar, — Wurtemberg, — Bavière, (V. in Hne.N , . ..

;S: Exception * la loi générale : Baufrt.

O) Exception ii la loi générale : Mecklenbourg.

I m 1 I^s lettres de change lèches ou propre* «ont celles qui sont pavabtc» par le iou!*ripteur, et l« letiret de change tirées, celles qu‘un liera doit payer. U. .«rt. TI4 du Code prussien, dans ta Concorde* Codes de somment , P* partie, page K»,)