LOI GÉNÉRALE SUR LES LETTRES DE CHANGE EN ALLEMAGNE

lion de son nom ou de sa raison de commerce ;

6» L'indication du lieu , du jour , du mois et de l’année ob la lettre de change a été tirée (j).

Art. 97. Le lieu ob la lettre de change propre a élé tirée, détermine le lieu du payement cl le domicile du tireur, b moins qu'il ne soit indiqué un autre lieu de payement.

Art. «s. Les dispositions suivantes prescrites dans celte loi pour les lettres de change tirées sont applicables aux lettres de change propres.

4» 1.0s art, 5 à 7 pour les conditions ;

2“ Les art. b à 1 7 sur l'endossement ;

3e Les art. IDelîo sur la présentation des S et 1res de change tirées à un temps fixe après vue, avec l’exception que cette |nésentation doit être faite au tireur ;

Cl' Exception* X ta lui gé icralo : JRMitourg. — Lubtck, — n'urremOrrp, — Ounlrx. ,V. m Une.;

f L'art. 29 sur l’action en garantie, avec cette différence que celle action doit s'exercer par suite de l'insolvabilité du tireur;

5* Les arl. 30 h 40 relatifs au payement el au droit de déposer la somme a payer, notamment par le tireur ;

6 Les art. 41 et li, 45 b 55 sur le recours eonlre les endosseurs faute de payement ;

7' Les art. 62 b 65 sur le payement pur honneur;

8 Les art . 70 à 72 sur les copies ;

9" Les an. 73 b 76 5ui 1rs lettres dechtugc perdues ou fausses, avec la différence que, dans le cas prévu par Tari 73, le payement doit être fait par le tireur;

16“ Les art. 78 b 96 sur les régies générales de U prescription de l'action en garantie contre li s endosseurs, sur les poursuites du porteur de la lettre, sur les dispositions des lois étrangères relatives aux lettres de change, le protêt, le lieu et le temps de la présentation, cl les autres actes prescrits dans le

com mcrce sur les lettres de change el les signatures imparfaites. (Art. 187. C. Fr.)

Art. 99. Les lettres de change propres (Hlltlt à ordre) payables b domicile, doivent être présentées uour le payement b la personne qui y est désignée; ou si le nom de la personne n'est pas connu b ce domicile, la présen talion en sera faite ausouscripteur luimême , au lieu sur lequel la lettre est tirée; faute de payement, elles seront prolesiées an même lieu.

Le prolél doit dire fait eu temps utile au domicile indiqué, sous peine de toute perte d'action en garantie contre le souscripteur et h-s endosseurs.

Art. 1 06, L'action en garantie contre le souscripteur d'une lettre de change propre se , prescrit irai trois ans, b compter du jour de t' échéance (2).

ffi ÜJtCfptinn*. b la loi (totale : Francfort , —

Proue, — Saxey — W timor . ,\. m Une.)