OBDOSXANCES INTIODICTIYES DASS LES ÉTATS DE L ALL1IA6SE

DE LA toi GÉNÉRALE 8l’R tE CHANGE ,

Les Etats qui ont fait précéder le texte de la loi générale d’ordonnances introductives, sont les pays suivants :

Bade,

Bavière.

Brême.

Brunswick.

Francfort.

Hambourg.

Hcsse-Dnrmitadt.

Lippe-Detmold.

Mciningen.

Mccklen bourg, passait.

Autriche.

Prusse.

Saxe.

Schirsuig-Ilotsicia .

Waldeck .

JyfHUfirtHKWtU. " -

Lubeck. H urtemberg.

Ha r l'art, i •» *•*

Saxe. (Ord. du 7 juin 4819 sur f'tm pmonncmrnt pour délies cl la procedure commerciale.)

fj 6. Ne pourront s’engager, avec contrainte par corps, que les personnes capables 4 cet effet. ,

Les mineurs de vingt et un ans émancipes ne pourront être poursuivis par cette vote, que s'ils sont commerçants ou assoeiésd une maison de commerce ou d’une fabrique.

Mur rart. a Ma la 4.1 «*»*rulr.