Francfort. (Ord. inlrod. du~ mars I R

;; :) Ajouter aux restrictions apportées 4 la contrainte par corps par l'art, i sous les numéros 1 , 4 d 3.

i» Los militaires en service actif ;

I go Les parenls du créancier, dans la ligne [ ascendante ou descendante, ou ses fit! es et

soeurs; ,

r,» l/un des époux an profit de I aulru ; 70 Le mari et la femme simultanément pour la meme créance:

r Le débiteur qui est entré dans sa soixantc-dixièmc année ;

À raison d’une créance qui ne s élève pas en principal au-dessus de 25 llorins.

Il en sera de même pour l'apnbcaiion des dispositions des Stj 2 4 7 de la loi du 3| oelabre 1818, sur l'aneslalion personnelle a raison d’obligations civiles, et de 1 article 7 de la loi du 20 février 1849 sur la libel lé individuelle.

Mar l'art, a A* U la* *éa*rale.