r 8.) KlUs n'csl pas applicable

n. Au militaire en exercice en temps de pierre, ou lorsque son corps csl sur le pied de pL*rie, ou lorsqu'il est hors de sa garnison, ou enfin lorsqu’il est appelé à un service immédiat et actuel ;

b. Au capitaine et aux gens de l’équipage, pendant que le navire est pnil à mettre à la voile (I) ;

c. A raison d'une créance provenant de lettres de change, lorsque le créancier était fondé en titre avant la faillite;

3. («' 6.) lorsque U* créancier ne consigne pas les fiais d'entretien, ou si, sur des réquisitions officielles, il ne pave pas l s autres dépenses imprévues occasionnées par I* emprisonnement du débiteur , dans les 24 heures « dans ce cas, le débiteur est ii l'instant mis en liberté et ne peut plus élu* incarcéré pour la même dette,

4. («• 8.) L'emprisonnement dure un mois, lorsque la créance , y compris les intérêts et les frais adjug-s par la sentence, est de RO thalorsmi au-dessous.

Il csl prolongé d’un mois pour chaque excédant de 50 lhalcrs inclusivement. Il ne peut, dans aucun cas, excéder cinq années.