lïni'NSWiCK. (Ont. introd dtt H janvier <8*7, g

g 4. Kn ce qui concerne l'application des art. 1 8 et 35 il.' la loi générale, les lettres de change, payables h une de* foires de Brunswicli, ne pourront être protesté** faute d'acceptation, avant le lundi de la première semaine de la foire : le jour de leur échéance tombera le mercredi do la première semaine.

9 l'iiASrroliT. (t.oi (ta 13 /écrier 1850.)

8 I. t,es lettres de change, payables la première semaine de la foire, ne peuvent être présentées .4 l'acceptation ni prolestéos faute d'acceptation tpic IC mercredi de la même semaine, qui est le premier jour do la foire.

Ia“- lettres de change, payables en foire, sans autre indication, et celles payables dans la deuxième ou la troisième semaine de la foire, ne peuvent être présentées .4 l'acceptation ni protestées faute d'acceptation, avant le mercredi de la deuxieme semaine.

a. Autriche. (Ord. introd. n«3.) a. Pour les pays régis par le Code civil général : l.es lettres de change , payables pendant les foires ou les marchés de l'intérieur, ne peuvent; être présenlées .4 l'acceptation avant le commencement de la foire; si la foire dure huit jours ou plus, celle présentation ne |ieul avoir lieu avant la deuxieme moitié du temps de sa durée.

APPENDICE (.vu t. 57 de la loi générale.)

b. Quant à la Hongrie, suivant le f 7 de la loi introductive, l'ordonnance hongroise aur le change restera obligatoire ; elle porte, 4r« partie, § 7 : La présentation à l'acceptation des lettres de change payables pendant: les foires de l'intérieur, devra se faire dans les délais suivants :

a. Les lettres de change, payables aux foires qui ne durent qu’un jour, sont dispensées de la présentation à V acceptation ;

b. Celles qui sont payables pendant les foires qui durent plus d’iin jour, niais dont la durée nVxcède pas huit jours, doivent être présentées à l’acceptation le premier jour ;

c. Quant à celles payables pendant les foires qui durent plus de üuit jours, elles doivent être présentées à l’acceptation dans la première semaine de la foire, lors mémo que le samedi serait compris dans ce délai.