Saxe. (Ord. introït

$ 3. Ne seront considérées comme lettres de change de la foire de Leipzick, que celles qui ne désignent ni le jour ni le mois de leur échéance, mais qui expriment seulement qu elles sont payables à une des foires de Leipzick, que l’on doit indiquer nominativement (I). Le délai pour la présentation corn mencc le lendemain du jour de l’ouverture de la foire, désignée sur la traite.

Art. 19 à 22. — Aucun changement.

»nr l'art. •> de la lai generale.

BRÈME. (Ord. introït. § 8).

§ H. Si le tiré ne rend point le même jour la traite présentée & son acceptation, quand on la réclame, et si elle est tirée de l’étranger, il sera tenu de l’accepter sans condition.

Sur l’arl. 94 de La loi generale.