Le droit de commission et autre

frai» pour le* achats de marchandise* effectué* par les c«untni**tnnnaire» es» fixé à «leux pour mit; excepté tliverse* marchandises, dont le detail est tans Utilité actuelle.

17. Quand des marchandises seront vendue s ou négocié»' » ru rr bauge «l'autre* marchandises et que celle» reçue» seront expédiée* à leur» propi iélaircs, on paiera le droit «le commission k raison de un pour cent pou r le retour, en vu • «le ce qui rr* irnt pour la commission principale ; mai* si le* marchandises reçue» en échange *e vendent dan» celte ville ou en nu autre lieu, le commissionnaire, pour renouveau soin, recevra en outre deux pour cent.

18. Toute* les fois qu’on recevra de l'argent pour le compte «I** personne* demeurant hors de cette ville, il *cra payé un demi pourcent de commis- ion.

19. Ou comptera encore un demi pour cent pour ton* les billet* tiré* par ordre, ou pour faire de* remises dons le but de payer de* marchandises vendue*.

ao. fars droit» «le commisùon mentionné» ri-«|iMoi * seront observé* à moins de stipulation» contraire*.

Dr» voituriers.

3. Si le» effets ou mari han«li«cs doivent être transporté* par terre, le rom- •uifsunioairr sera obligé de pnmdrc à loyer la voiture qu'il devra envoyer, par l'intermédiaire d un des courtier» de voiturier* nommé* k cet effet, parce que ce* courtier* doivent assurer le» chargeur* contre le* barateries de.» voiturier*.

3. I nc leitre de transport sera remise au voiturier : elle rontiemlia le nom et le domicile du voiturier , les inarvtmuli*ci

[Des Commissionnaires )

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE FRANÇAIS