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coté cl parapha, sans intervalle cl de ■mile.

Section 3. — - Du voiturier.

103. 1a1 voiturier ni garant de In perte île» objet* li trompai trr, lion le» en* île In force majeure.

Il c*t garant de» avarie» autre* que rrlle* qui proviennent du vice propre «le la r Itote ou de la fort» majeure

(Co. 98, tu5, 107).

104. Si, par reflet de la force majeure, le transport rie»! pa» effectue ■fans le délai convenu , U n'y a pa« lien à indemnité contre le voiturier pour cause «le retard (Co. g*, 105).

105. La réception des objet* tramporté* et le paiement du plia de la voilure éteignent toute action CQQtrc le voiturier (Co. io3).

106. Ko ca* de refus ou contestation pour la réception de* objet» transporté*. leur état est vérifié et constaté pnr de* expert » nommés par la président du tribunal de curant erre , ou, à *on défaut , par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête.

I4? dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dam un dépôt public , peut en être ordonné.

Ll vente peut en être ordonnée en faveur «lu voiturier, jns«pia concurrence du prix de la voiture (Co. 93}.