‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1181 sur 1208 · HAMBOURG. (Ord. in Irod · texte numérisé non relu

HAMBOURG. (Ord. in Irod

§ 6. l^ne lettre de change Urée de 1 1 iimhourg sur Alton», cl qni ne iwrle pas l'indication expresse d'un domicile » Hambourg, ne sera point regardée romntc une lettre Je change a domicile, ei devra par conséquent être présentée pour le pavement à Alloua.

* Schleswig-Holstein. (On/, inirod.

S 10, pour Alton»),

• S 10. l ue lettre 'de change payable à llaitihouriç cl Urée sur Alloua (sans désignât mit d'un domicile à Hambourg), n'est pas considérée comme une lettre de change à pomlcilc, et doit être présentée pour le payement à Aliéna : il en es! de même du cas oit unclftt retle change est Urée sur Hambourg, et payable à Alloua.

**•*■ l’«rt. 94 dit la loi t^nrralc.

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