Le* disposition» contenue
dans le présent titre sont commune»
aux maître* de bateaux, entrepreneurs de diligences et voilures publique* (Co. 91, 96, io3).
108. Toutes actions contre le rommi-Mounaire et le voiturier, à raison •le la perte ou de l'avarie des marvliaii dise», vont prescrites après six mois pour le» expédition» faite* dan» l'intérieur de la Kranre, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perle, du
, jour mi le transport de* marchandise*
I aurait «lis être effectué, et pour les ras J d'avarie , du jour on la i-emisc des I marchandise* aura été faitr; sans pië- ! judice des cas rie fraude ou d'infidélité (Co. $7, t«>3).
Si la faute du romtnissionnaire venait de ce quels chose achetée n'était pas delà qualité qui a été commandée, le commettant ne sera pas obligé de la pi cadre pour son compte (t4»,C. de IVurt
l34>. Le rommi*«ionnairo doit exécuter par lui-même les mandats qu'il reçoit; il ne pourra les déléguer sans le rmiteiilriuent préalable du commettant, à uioin» qu'il n'ait été autorisé antérieurement a faire cette drlégatiuu. Néanmoins il pourra, sous sa rr«pnn»abilité , employer «es conmii aux opération» secondaires qu'il est «Un» U coutume géoriale du commerre de leur confier 1 199 j, C. N.).
137. Tout mmnûMionnaire aura «Iroit «l'exiger rie son coiumeiiaui une rétribution pécuniaire pour un peine* et soin* dans l'accomplissement de la rominithion. A defaut de convention , elle sera réglée d'après l'usage «le In place où In eommiiision s'est accomplir (1 (3, C. de lf'urt.,el ig8G,C. N.«/r^jf.),
■ 38. I*' commettant dent rembourser les frai» et avance* fait» pour I exéruliou de la commis-ion après compte détaillé et justifié; il en devra le» intérêts s'il s'est écoulé quelque temps depuis les déboursés, à moins de te lard dans la production du compte (199g à août, C. N.L
l3g. Le eommioionnairc, de son coté, est obligé «le rendre à «on commet 1,1 m , aosHtiit <|u’i! a terminé la négociation , un compte détaillé et jus» ttfie «les somme» qu'il a perçue* pour lui, et le rembourser, par la voie qui lui a été indiquée, de la balance qui lé-mlic en sa faveur. Kn cas de retard liant le paiemetil, il est responsable de* intérêts légaux »le la «iimne menue, à canoter du jour où le compte l'en déclarera débiteur (1993, C. N.).
14». Le* compte* «In roiiimisMonnaûu «luisant avoir une relation parfaite avec ses livres; v’ils n’y sont pas conforme» , ou «n cas d'infidélité, le commissionnai* r pourri «Ve poursuivi comme inculpé de vol,
■ 4 * - S’il a distrait les fonds reçu* pour l'exécution du mandai , et «ju’il les ait appliqué-* ë ses propres affaires, if en devra les intérêts et sera responsable du préjudice que le non-accomplissement du mandat aura occasionné.
• 4>- Le* risques que ponnait courir le remboursement «les fond» laissés au pouvoir «lu commissionnaire, depuis l'accomplissement de son mandat, seront à la charge du commettant , à tnoius que dans le mode de remboursement le commissionnaire ne se soit écarté des ordres de son commettant.
»43, Le commettant aura toujours la faculté, «ptel que soit l'étal «le l'affaire, de révoquer, réformer nu modifier ta «onuuusimi.
.44 H y a révocation de la commitsiou dans le ras de décès du commissionnaire ou detoute autre cause qui le rendrait inhabile a exécuter la commission. II en sera donné avis à l'intéressé.
l45. A l'égard du commettant, la commission n'est pas révoquée par son décès, tant que «es héritiers légitimes n'ont pas fait de révocation.
»4fi rt 1 47. Le commissionnaire »tra ie»pon«.Udc de la conservation de* effet» qu'il aura reçus pour le compte du commettant , à moins d'avarie des marchandise* par tuile d'un cas fortuit et inévitable, ou de consommation par l'usage, ou d'un vice inhérent à In nature «le la clio*e.
l48- Quelle que soit ta cause de l’ Altération survenue dans les effet* qu'un commissionnai! e détiendra pour le eoinpte de son commetlant.il devra la faire run«tater dan» les forme* légales et eu donner avis au propriétaire.
■ 4g II devra en agir de même «i les marchandise» lui a> rivent avariées, détériorée* et dans un état différent de crlni constaté par U» lettre* de voiture ou les instructions du 'propriétaire; sinon, il sent eensé le* avoir reçue» dan» l'état où elle* lui ont été annoncée* {i53, C. de ff'urt.).
1 5o. Si les objet* dont »’e»t chargé le commissionnaire périssent ou n? détériorent p.ir sa faute, il répond «In préjudice qui en résulte pour le propriétaire; leur valeur sera fixée au pris qu'ils avaient sur la place le jour du dommage.
■5t. Si lf* objets sont altéré* au point que leur vente devirnne urgente et que le commettant ne puisse en être prévenu, le commissionnaire devra #e faire autoriser par le tribunal à les vendre avec le* formalité» usitées.
t5l. I -c commissionnaire ne peut altérer les mar«|ues de» objet* qu'il a achetés ou vendus pour le compte d'autrui, à moins que la propriétaire ne lui ait donné à ce sujet une autorisation positive.
1 53- U commissionnaire doit faire protiu-r son commettant de toutes le» économie», ainsi que «le tou» les avantage» qu'il obtient dan» »e* négociation».
1 5 4- Le eommilsioniMÎr* qui, «an» autorisation de son commettant, can- «ml «le* prêt*, agit à se* risque* »'t péril*. Dan* r* e as, tnu« le* intérêts, bénéfices et avantages qui pourraient résulter «lu crédit accordé par le commissionnaire rt désapprouve par le commettant, resteront au profit du fonniNNOMiiirs.
>55- l«nr* même que le rou>nm*jomi3ire aurait été autorité à vendre* t*r-
CODE HOI.IAKDAIS.
il doit prendre toute» les mesure* de «dicté nécessaire»
dans ce but.
88 et 89. Comme 98 et 99, C. Fr.
90. La lettre de voiture forme le contrat entre celui qui expédie et le voiturier ou le batelier ; indépendamment de ce <}ui est ronvinu entre le» parties, à l’égard du délai fixé pour le Irauiport et le» indemnités en cas «le retard ou autrement, elle énonce :
I * l-i dénomination, le poids •>u ta mesure. Ins marque» et numéro* des objets il transporter; u* le nutn de celui à qui l.i marchandise e»( adressée ; 3° le nom et la demeure du voiturier ou batelier; 4» le prix «lu transport ; 5* In date; ü« la signature de l'expéditeur ou du rommririonnairc. I.a lettre de voiture doit être copiée sur le hvir-journal du commissionnaire (lût -toi, C. Fr. j.
Section 3. • — Det voituriert et
Jet bateliers naviguant sur
let rivière* et les eaux inte-
rieures.
