‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1191 sur 1208 · Nassau. {Ord. inirod · texte numérisé non relu

Nassau. {Ord. inirod

§ 3. Si les débiteurs d’une lettre de chaugo tombent tous en faillite, le créancier peut se présenter à leur masse respective et réclamer le montant intégral de sa créance. Cependant le payement partiel qu'il reçoit dans une faillite doit être déduit do eu qui lui est dit. Il est tenu d’en faire la déclaration au tribunal des faillites à chaque liquidation ; en cas de négligence volontaire de sa part, il sera poursuivi en abus do confiance (t). Art. 52 à 55. — Aucun changnne-t .

Mar l'art. A4» 4r la loi générale.

i. Hambourg. {Ord. inirod. § 7.)

§ 7. La disposition contenue dans les art. 56 et 62 de la loi générale, qui ordonne île présenter ta lettre de change aux adresses indiquées pour payer n« besoin, lorsque ces adresses sont au iiiêiii.* lieu que celui du payement, s’applique aux a l/c^Cn-na-hesoin d* Alloua, indiquées sur les loti; s de change lir es sur Hambourg, ainsi qu'aux adrascsan-bnoin de Hambourg , désignées sur les lettres <;<• change tirées sur Altona.

ki. bmilESWIi.-llOLSTEIN. ( Ord inirod.

§ 1 1, pour A /loua.)

(DiqtoriltiHi ideat-ipio b cette de Hambourg, ST.) Art. 57 à Cl. — Aucun changement .

Mur Ira art. 99 «rt 04 do la loi graôralo.

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