‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1192 sur 1208 · Hambourg. (Ord. inirod · texte numérisé non relu

Hambourg. (Ord. inirod

§7. V. t’ addition à fart. 56.

§ 8. Quoique l'intervenant ne soit pas tenu, d'après les art. 62 et 63 de la loi générale, de no payer le montant de son acceptation qu’en échange de la remise du protêt faute de payement par le porteur de la lettre de change, il peut c pendant, suivant l'usage du lieu, payer à f échéance, même avant la rédaction du protêt.

I Lu faisant ce payement, l'intervenant proi (Itéra des droits du porteur contre celui pour

(ÏI Eu Pnute , k pcivikge daus tas faillite* tllriboé m créances prrraittt des lettre# «ta ctmnre p#He $ 4T|, tit. &0, de rordiMuunec wr Jt Procédure» o a pu encore rte aboli.

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APPENDICE (art. 75 de la loi générale.)

lequel il est intervenu, contre ceux qui le précèdent, et contre l’accepteur; mais il devra remplir les formalités présentes par l'ordoananee sur le change, à la place du porteur.

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