Hesse-Darmstadt. (Ord. introd

$ 3. Celui qui veut faire prononcer l’annulation d'une lettre de change égarée , devra s’adresser, dans les provinc* s de Starkenbourg et de la Hesse supérieure, au tribunal, et dans la province ue la Hesse rhénane au tribunal de commerce du lieu de

payement; il indiquera la teneur de la lettre de change, justifiera qu’il en est propriétaire, H requerra la délivrance d’une sommation publique à faire au détenteur inconnu de ta lettre de change.

$ 4. &i le tribunal trouve que les indications et les preuvus proscrites par le § 3 ci-dessus, sont suffisantes, il fera publier une déclaration officielle, contenant la description de ta lettre de change, et la sommation faite au détenteur de produire ses droits divaul le tribunal, dans un délai déterminé, sinon la lettre de change, à l’expiration du délai prescrit, se; a déchuée nulle.

§ 5. Le délai à fixer ne doit pas excédej trois mois, et courra du jour de l'échéance.

La sommation devra être insérée dans un journal du grand-duché, cl au moine, dans un de ceux qui paraissent à l'étranger; cette insertion sera répétée une ou plusieurs fois.

Dans la province de la liesse rhénane, celle sommation sera, en outre, affichée dans le lieu des séances du tribunal.

s 6. Si. avant l’expiration du délai, le détenteur de la lettre de change se présente, ci justifie qu’il en est le propriétaire, la procédure en annulation sera supprimée, sans préjudice du droit du requérant de demander, dans h* cas prévu par l’ait. 7 4 de la loi gêné- 1 raie, la restitution de la lettre de change par une procédure spéciale.

§ 7. Si le delai s’est écoulé sans réclamation, la lettre de chance, à la diligence du poursuivant, sera déclarée nulle. Cette déclaration si-ra publiée, paru dre du tribunal, une seule fois dans un journal du Grand-Duché.

S 8. Pour la procédure b suivre on se conformera, dans les provinces de Starkenbourg et de la Hess* supérieure, aux dispositions du droit commun. Dans la province de la liesse rhénane, K* demandeur présentera sa requête au tribunal de commerce.

Il est en outre ordonné, à l’égard de la province de la Hesse rhénane, ce qui suit:

a. L’opposition h l’annulation se fait au moyen d’une citation donnée au poursuivant poiir comparaître devant le tribunal qui a oublié la sommation- L’opposition peut se formuler aussi par une déclaration au greffe du tribunal; mais cette opposition devra, dans ce cas, sous peine de nullité, être renouvelée dans une citation adressée dans les trois JottTi au poursuivant.

Toutes les oppositions doivent étrcinscritcs par le greffier sur un registre, coté et para- j plié par le président du tribunal.

b. Tous les actes relatifs à la procédure en ! matière d’opposition, jusqu’aux jugements inclusivement,peuvent être enregistrés au greffe du tribunal, si les parties ne demeurent pas dans le lieu oh siège le tribunal, ou si elles ont élu un autre domicile.

S. Lubeck. {Ord. introd. § 6.)

| 6. La procédure pour faire annueler une lettre de change est celle suivie dans le même cas, pour l'annulation des actes égarés.

•. Nassau. (Ont. introd . $ 3.)

5 3. La demande en annulation d*nne lettre de change doit être présentée au bailliage judiciaire du lieu du pavement.

Lorsque le propriétaire d’une lettre de change égarée peut en indiqtn r suffisamment la teneur, et prouve d’une manière vraisemblable qu'il en a eu la propriété et qu’il l'a perdue, le tribunal ordonnera la publication d'une sommation, dans laquelle le détenteur devra la produire dans un délai déterminé, sinon , qu'à l’expiration du délai fixé, elle sera déclarée nulle. Ce délai sera de trois mois; mais il est laissé à l'arbitraire du juge de le prolonger suivant les circonstances.

La sommation ordonnée par le tribunal sera publiée trois fois dans la Feuille générale de Nouvelles ( AU g meme Inteflignix- Olati\ dans un journal du pays, et dans deux gazettes de l'étranger ; la preuve de ce* publications se; a jointe aux pièces du dossier.

Si le détenteur de la lettre de change se présente, la demande en annulation sera rejetée, et les parties pourront faire valoir leurs prétentions devant le juge compétent, aux termes de fait. 74 delà loi générale.

Si, au contraire, le détenteur ne se présente pas dans le délai fixé , la lettre de change sera déelaiée nulle à la requête du demandeur, et la sentence, intervenue à cet effet, sera insérée dans les mêmes journaux.

7. Autriche. Au lien de t' art. 73 de In loi générale , on appliquera l’ordonnance tnr le change , qui porte :

« Le propriétaire d’une lettre de change égarée peut en demander l'annulation nu tribunal du Heu du payement.

» Le tribunal, sur toute demande en annulation d’une lettre de change , rendra une sentence portant sommation au détenteur inconnu de la produire dans le délai de 45 jours.

» Lorsque les poursuites judiciaires en annulation seront commencées, le propriétaire île la «lettre de change pourra, après son échéance, demander à l'accepteur son payement, en donnaul caution jusqu’au jugement sur l’annulation. À défaut de garantie, il ne pourra exiger que le dépôt au tribunal de la somme due d’après f acceptation. ■

M. Prusse. (Ord inirod. § 2.)

§ 2. La demande en annulation d’une lettre de change doit être portée devant le tribunal ordinaire du lieu du payement, ou devant le tribunal de commerce, s'il y en a un.

Le demandeur doit présenter une copie de la lettre de change, ou au moins indiquer les parties essentielles de sa teneur, et donner au tribunal toutes les désignations nécessaires; il doit également prouver, d'une manière qui mérite qu’on v ajoute foi, qu'il en était propriétaire et qu’il l’a perdue.

Le tribunal ordonnera qu’une sommation officielle sera faite au détenteur inconnu de produire la lettre de change dans un délai déterminé, en le prévenant que, faute par lui de se conformer à cet ordre, la lettre de change sera déclarée nulle.

IR APPENDICE (art. 85 dk la loi GénénALE.)

La sommation sera affichée dans le local des séances du tribunal , ou dans un autre édifice public ; si au lieu du payement il existe une Bourse , la sommation y sera affichée ; elle sera aussi insérée une fois dans le journal officiel et trois fois dans un journal du pays ou de l’étranger.

Le tribunal pourra ordonner l'affiche de la sommation dans diirérenls endroits, et son insertion dans plusieurs journaux.

Le minimum du délai pendant lequel la lettre de change devra être produite est de six mois, et le maximum d'une année ; le délai ne commencera à courir que du jour de l'échéance. Si la lettre de change est produite par le détenteur, il en sera donné avis au requérant, en lui laissant le soin défaire valoir ses droits contre le détenteur. Si personne ne se présente avec la lettre de change, le tribunal, à la requête du demandeur, déclarera la lettre de change nulle.

». Schleswig-Holstein. (Ord. mtrod.)

§ 5. L’annulation d’une lettre de change doit être demandée au tribunal chargé des affaires de change.

Le demandeur doit en produire une copie, ou au moins indiquer les parties essentielles de sa teneur, et donner au tribunal toutes les désignations de nature à faciliter la connaissance de son identité; Usera tenu également de prouver, avec vraisemblance, qu’il en a été propriétaire et qu’il l'a perdue.

Le tribunal ordonnera, par une déclaration publique, que la lettre de change, dont la description devra être détaillée, sera rapportée par son détenteur au tribunal I , dans J.* délai de douze semaines au moins, à dater de la dernière publication, en prévenant que, dans le cas contraire , la lettre de change sera déclarée nulle.

Celle déclaration sera insérée trois fois dons les journaux, dont deux du pays et un paraissant hors des Duchés.

Si le détenteur produit la lettre de change, le demandeur sera averti ; dans le cas où personne ne sc p ésenterait, le tribunal, a la requête du demandeur, I annulera.

10 Weimar. ((H imrod. §3.) L annulation d'une lettre de change doit être demandée au tribunal ordinairedu lieu de payement.

Le demandeur est tenu de rapporter une copie de la lettre de change, ou du moins l'indication des parties essentielles de sa teneur ; il donnera au tribunal toutes les désignations nécessaires pour qu’il puisse la reconnaître. Il doit, en outre, justifier, avec une apparence de vérité, qu’il en a été propriétaire et qu'il l’a perdue. — Le tribunal ordonnera une sommation officielle à faire au détenteur inconnu, pour l’inviter ù produire la lettre de change égarée, dans un délai de six mois au moins, ou d'une année au plus, ù compter du jour de l’échéance, en l'avertissant qu à défaut de la rapporter elle sera annulée.

Cette sommation sera ensuite publiée conformément aux dispositions de la lot du mai 4829, sur la publication des Edits.

Si le débiteur se présente, il en sera donné avis au demandeur , pour faire valoir ses droits ainsi qu’il avisera. Si personne ne se présente, le tribunal, à la requête du demandeur, déclarera la lettre de change annulée.

Art. 74 à 79. — /W*» changement.

mmr l'ârt. ét> la Ul *énèr»l«.

Hesse -Darmstadt. (Ord. imrod peur la Uetse-rhénane.)

§ 42. L’effet attribué h la dénonciation du protêt par l'art. 80 de la loi générale, s’opère au moyen de la signification de la demande.

ART. 81. — Aucun changement.

nur l’art. Ht 4e U loi *é«cr«lr,