Hanovre. ( Or.l . imrod

ÿ 2. n* 4. La disposition contenue dans l'ordonnance sur le change du 2 * juillet 1822, ii° 39, d’après laquelle le débiteur peut, dans des circonstances graves, nier la lettre de change quoiqu'il reconnaisse sa signature, est modifiée en ce sens que : « dans I • cas d’a- ► veu de sa signature, le débiteur ne peut être u admis à opposer aucune exception sur la te* » nenr de là lettre de change. »

5 Lippe-Detmoj.iï. (Piocâlure en matière de change du 3 juillet 1819, § 5.)

$ 5. Crnnnu finuinricfc ci-dessus S 5.