Bade. {Ord. introd

$ 6. Le mot ■ Intérieur » , employé dans la loi générale, s'applique non -seulement au Grand-Duché , mais à tous les territoires où la loi générale est en vigueur.

* Saxe. (Ord. introd. | 2.)

§ 2. Le mot • Etranger ». dont se sert la loi générale, n'indique que les pays où elle n'a pas été promulguée.

s. Weimar. (Orrf. imrod. § I.)

S f. iCUibum Saxe ei-dewtO

4 Bavière. ( Ont . tNlrod.)

(Comme ci-dessus Sue < t UViiaar.)

Art. 83 cl 86. — Aucun changement.

s«r l'o ri. Ht 4e la loi générale.