‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 121 sur 1208 · Comme io3, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme io3, C. Fr

9a. femme in4, C. Fr.

93. Comme io5, C, Fr. U et t ajouté : Si le* avarie» ou la diminution ridaient pa* visible* extérieurement , malgré le paiement et la réception , la vérification judiciaire pourra être demandée dans les 48 heures de la réception.

94- Comme 106, C. Fr. // est ajoutés Le tribunal d’arrondissement pourra autoriser île la même manière la vente publique des marchandises sujettes à détérioration, ou d'une partie de» effet», jusqu'à concurrence du prix «le la voiture cr des frais.

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