IUndOURG. I Ord. introït. $ f

$ 13. Une constitution d'hypothèque contenue dans une lettre de change, ne peut produire aucun effet.

LVBBCl. {Ord. introït. § 4.)

§ 4. Les obligations souscrites sous forme de billets à ordre, et qui contiennent la mention de la clause de mettre en demeure, ou rengagement d’une promesse de payement des intérêts, ou de là constitution d’un droit d’hypothèque, sont régies d'après la loi générale. Leur transmission, même l’endossement, est assimilée à une cession de créances.

3 WURTEMBERG. (Ord. introd. S 6.)

§ 6. Les billets à ordre et les obligations ayant le caractère de lettre de change, contenant un délai pour le payement, perdent leur caractère de lettres de change trois ans après | le 1er mai IB49, lors même qu’elles ne seraient pas encore échues.

4. Bavure. \Ord. introd. — sur le § 4, de fart. 96 de ta toi gâté raie.)

$ 8. Trois ans au plus tara, à dater du I» Janvier 1861 , ne seront plus réputées lettres de change, même avant leur échéance, les billets à ordre et les effets qualifiés lettres de change , payables à un délai déterminé, après une mise en demeure (Knndigung.)

ART. 97 à 99. — Aucun changement.

Anr l'art, «99 de la loi générale.