la** réglements relatif

à la navigation et aux autre»

personne, de* objet» dont la vente leur aura été confiée , a moins du consentement exprès du propriétaii

16a. Ce rotH-viteni* -ni est encore indUpemaldc pour autoriser le rommissinnnaire à acquérir ce qui lui a été demandé avec le» ubjct*<|u’il a en sa po»»e-isiun, voit que ce* objets lui appartiennent uu qu'il les détienne pour le c. impie d'autrui.

l(>3. Oativ les ca» prévu* par le* «leux articles précédents, le commissionnaire ne pourra percevoir quels commission qni aura été réglée par convention spéciale; sinon, elle*rra réduite a U moitié de celle duc dan» les CM ordinaire*.

164 A itk», Si le cotoiuiovionuaire a plusieurs mandat* de divers malmenants il devra prnnlre le* mesure» propre» a distinguer le» marchandise* qui leur appartiennent et à diviser le* rompte» qu'il leur «luit. {

167. Si l’on a omi» d’indiquer suc le» reçu* et sur les livres IVmploi du paiement fait par le débiteur commun ! mo|*M de transport continue* pour île* opérations et de» propriété* distincte*, ce paiement sera 1 .-parti an marc le franc entre tou* le» créancier». fout & être observé*.

168. Le rommisMOtinaire qui 11'a lia* fait assurer les marchandises qu'il a été rltatj-é d'expédier, après evi avoir i*çu

l'ordre rt apres lu trceniiou de» fuuds pour payer la prime, répond de tou* le» dommage* survenus; il entera de métaei *>*• Les dioil* et obligation* s’il n'a pas renouvelé l'assurance dan* le cas ou l'assureur serait tombé eu faillite. .concernant la navigation , ré-

tbp et 170. Comme gl, C. Fr. T.1*-1* P**" *« l'v«i H «le ce code,

171. Ijt.* avauces faites «Or marchandises consigné*** par une personne résidant «tans le même lieu que le commis- seront applicable» à In navigation nuire, sont considérée» romme prêt* sur gages et ne sont pas couipi i&e» dansla disposition de l'art. 169 tyS, C. #lr.). bon des rivière* , fleuve» et 171. Tout ce qui n'a pas été pré-vu par les ait. 116 A 171 sera réglé Conformément aux dispositions du droit jCauau*. commun sur lu* mandat.

Section 4 — Det voituriers (l).

99. Les disposition* de ce titre «ont sans application aux droits et obligation» du vendeur et de l'acheteur.

Dr* cmirim.