chapitre il. — De* procuration

Section I.— ■Del pouvoirs ordinaires.

471. Il y a «leux e*péc«“S «le procurations - I* Celle* relative* a lagevtion «l"op«:ration* comrarreialca ; 3V celles qui conrrrnent les affaire* à traiter avec l’administration «1rs «louanes^x, G. Esp.).

4"x et 4”1. La procuration e»t un arte écrit par lequel une personne «ini .1 Ir ilroil «l'exercer le rominerre, donne plein pouvoir à un autre individu de faire en «on nam toute* opération» «le uHnnimi-

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS. (Des Fadeurs cl Commis.) 27

CODE HONGROIS

Si. l^>(K)ae ilini un« ««Ml il ni rien été sla lue sur l'époque du paie, mini, le pris ru immédiatement exigible.

5.1. Si U vente te fait au poids, on devra déduire le poids de remballage ; I si cette déduction ne peut avoir lieu matériellement, le vendeur aura la faculté d'en faire une estimation approximative d'après le* usages locaux.

54- U u'est rien dû pour remballage, si les objets vendu* ne |tcuveut «expédier autrement.

55. Lcd intérêts élevés qu'il est d'uM(;e de stipuler entre marchands, fabricants, pharmacien* ' «rliuut, associés, pou:

achats et ventes relatifs I à leur commerce, ne do»-| vent point être considéré' comme Usuraires.

56. Toutcerpsi est prescrit ci-dessus reçoit son application, sans préjudice des intérêts moratoire»

«rue le créancier a droit!

d'exiger jusqu'à t paie mro t de sa dette, à da> ter de l’époque où elle a pris naissance ; leur taux •’st de 6 p. ino-

son mandat, il doit retirer sa procuration et cn| faire la déclaration dan* le* formes ar<-ontume«s.

53 t. Celte déclaration doit être effectuée ruoformémrnt aux disposition* «1rs art. 5o3 et suiv.

53a à 536- Pour que le chef ne soit tenu à aucune garantie, sa révocation doit être f à moins qu'un n’en soit averti autrement) publiée «tant le* journaux , quatre fois, de huitaine en huitaine, et affichée à la Imurse et à la porte de rétablissement pendant quatre semaine*. Mai* xi ce* formalité* n'ont pas été observées, le chef sera garant de* opérations! du facteur, conformement à Li procuration qu'il lui a donnée, envers les personne* avec lesquelles il a contracté, à moins que rctlrxi n’aient eu connais- j sauce de sa révocation par une autre voie. Lorsque le f scieur u a été nommé que pour un temps détnrmiué,il n’est soumis à une révocation formelle quel pour les personnes qui n’ont pas eu connaissance de cette limitation.

53; à 53n. la: propriétaire de IV-lahlisicmcnt, pour éviter 1rs répétitions de créanre* ignorées pari suite des opérations du facteur, peut requérir une interpellation judietaitc dau* les foimes de droit |(j5, Ù. de H'urf.j.

54o. Lorsque le propriétaire de rétablissement vient à décéder, b procuration, s'il ne la pas donnée pour un temps déterminé ou limitée expressément à b durée de sa vie, est valide jusqu'à «a révocation par les héritiers ou par les tribunaux.

54t. Auxsi longtemps que b procuration don- Dec au facteur est valable, ceux avec qui i| a traité ont l'option de poursuivie lui ou son clief,

54a- Cependant le facteur n’est responsable envers ces créanciers, que jusqu’à concurrence des fonds dont il *e trouve nanti.

543' Pendant 1‘exixtrnre de b procuration, le* dettes actives relatives au commerce peuvent également être recouvrées par le chef lui-méuic ou par le facteur.

544- La procuration une foi» révoquée, le chef de l'établissement peut seul être poursuivi et seul [cftec tuer b rentrée des fonds

545. Cependant, avant on «prés cette révocation, le facteur reste engagé personnellement, s'il 1 contracté (les obligations personnelle* d’une manière expresse, ou s’il a outre-passé les limites de |son mandat.

54C a 553. Los commis marchands on apprentis placés dan* le* boutiques ou magasin* dcMi-j nés à b vente , sont lépulés autorises à traiter des affaire* courantes qui y sont relatives.

554 à 56 1 . I,e innrcliatid qui, sous le nom et. le crédit de quelqu'un, délivre de» marchandises, ioit aux gens et domestiques de celui-ci, soit à des artisans, agit à ms propres risques.

CODE RI SSE

4;4- Gctlé'procuralion peut être tpcciafa o« générale, limite* ou Minuter.

4;5. loi procuration spéciale donne le droit S'exercer pour un temps fixe le genre de commerce «pécitiéou uneupèralion de commerce déterminée.

476. Kn vertu d’une procuration générale, b fondé d« pouvoirs a la faculté, pendant tout le temp* déterminé dans ses pouvoir*, de faire toutes les jaffjirrs de commerce de son commettant.

477. Est considérée comme procuration générale celle conçue en termes généraux et dont le mandat 11 est limité par aucune condition restrictive.

47H.l.a procuration doit spécifier: 1" le nom, le» prénoms cl b profession du fondéde pouvoir*; a* b nature de la commission qui lui est coufièe et les affaire* qu'il peut traiter: 3* le montant de ses honoraires;.!" b durée du mandat et Min étendue; 5* l’obligation de rendu- compte chaque année à son commettant ; 6” rengagement d«f la part de celui-ci dcsc rendre responsable de tous le» fait* dé son commissionnaire.

4*0. Dau» la procuration donnée il un commit, tl doit être exprimé que l'achat des marchandises, même dans b boutique, lui CSI interdit, à moins qu'il ne soit inscrit dans les guilde».

4 Su a 4®'1- Les marchand* peuvent donner des procurations à leur» commis pour une à trois année*. Klh-s seront écrites sur du papier timbré de trois roubles. Si elles ne sont pas revêtues des formrs h «ale* et qu'elles soient conçues en termes vagues, elles seront réputées nulle*.

483. Le* procurations doivent être présentées à la maison de ville pour v être transcrites textuellement.

4$ )■ Daus le cas où b procuration est accordée pour un temps qui excède une aiiuée, le commettant doit payer l'imposition guildaire depuis l'expiration de cette année jusqu’à b fin de b procuration.

4°5 et 486. L'étendue et la limite des pouvoirs sont déterminée» par la

ocurxiion elle-même ou par la loi civile.

Les mêmes régies que ri-dessus sont applicables aux commis.

Section a. — Du pou loin en matière de douane t.

487 et .(88. Peuvent seul» être admis a déclarer à la douane les marchandises importées de l'étrangi r ou expédiées en pays étrangers, à régler tous les comptes et à procéder à toute* le* livraisons : 1* les marchands de» première cl deuxième guildes; a' le* bolet et marchands étrangers; 3* les nobles et les paysans exerçant le commerce en vertu des patente» de* deux premières cl ânes.

48i) à 49*- Le pouvoir pour diriger les affaire* de douane peut être donne par I» propriétaire des marrlumdites A tout individu ou par celui charge <i« le* recevoir, pourvu qu’il soit muni de b procuration exigée par la loi.

4q3. L'étranger, qui a une procuration pour diriger les affaires de don a- « -*s prend I engagement écrit et signé de no point m livrer «u commerce à l'aide de crtir procuration, et d’observer le» lois eu matière de douane*; en cas d'infraction, il peidra le droit d'exercer ce mandat.

4q$. Cette procuration doit être faite par écrit sur papier timbré.

4y î- Sont exclus de rentrée et de la sortie de b douant* lesenvois expédié* de l'étranger à des individus qui ne font pas partie de la classe de* coin- i merçauta.

4q6 et 497-, La procuration pour diriger le* affaires de b douane doit être inscrite sur un registre tenu parla douane; cette inscription .doit être renouvelée tous les ans.

498. Les douanes sont retpousabteD des cas où elle» laissent te» fondés |dc pouvoirs excéder les tenues spéciaux de leurs mandats.

28 (De* Achats et Vente*.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

TITRE VIL

De» irtau et venir*.

«ODE ESPAGNOL

Titan III.

Des irfcila ri venir» 4e mnrairrrr

| la). UsarbaliflTenlMM' • caotOlent (Co. fib).

\ Parades public»;

| Par «Ct«f sou» signature | privée ;

| Pn le bordereau ou arrêté | «l'un agrnl dr change ou cour ! lier, dûment signé par le* par.

; nr* (Co. 84);

Pn» une facture arreplér:

l Par la correspondance; i Par le* litre» dfi partir* j (Go. 8).

i Par la preuve ifinmoniaJe,

I «lan» le rasuti le tribunal croira I devoir l'admettre [Co, 4°» fi»)-

Section I . — De ta qualification des achats et ventes de commerce.

ISt). Appartiennent à la cliiue de» opêiation* de commerce le* arhal» d'objet» mobilier* bit» ibnd'inleniiau d'en tirer un bincfiri! eu les revendant.

3bo. Ne sont pas con»idérét comme operations de eoromrrce le» achats dr Liciu fonds et de leurs accessoires, même mobilier* :

l.r* rboses destinée* à la consommation de raebclenr ou de la personne pour laquellr l'arnuuiiiou n lieu ;

I .e* ventes faites par les laboureurs et le* prajaiétaires de truu|>raui, de* fruit* de leurs récoltes et de leurs troupeau»;

Les ventes faite* par tant propriétaire ou fouie autre personne, des fruits nu objet* ipt'ils perçoivent comme provenant de rentes , dotation , salaire, émolument, et à tout antie litre rémuuératuire ou gratuit;

Enfin, la revente faite par de» personne», n'exciçaut pas habituellement le counnrrre, du surplus des provision» faite» pour leur propre roosoiumatinti.

Mais si la parti» mise en vente excède celle qu’ils ont consommé,', la p.ésumption est qu'ils ont acheté avec riotrnüou de vendre, et Lt vestte et l'a» liât sont constdéié* comme a» te# de commerce.

&rliiMi a. — Des droits et de i obligations qui naissent des achats et rente t ifr esiwmrriv.

.36 1. Quand la vente tiVst pas faite de eût» rt que la qualité de la marchandise ne peut être déterminée , l'acheteur a ta faculté «le l'examiner, et de résilier marché n elle ne lut convient pas. Il en r*t de inclue s’il s’ral réservé le «Irait donjer le» chose* achetée* (l.»88, C. .V.).

36». l.or*f|ue la vente est faite sur échantillon, ou déterminée par «ne qualité rumine «lan* le» usage» du commerce, l'acheteur ne peut refuser «le ter*-voir le* marchandisrs achetées, pourvu qu'elle» soient conforme* aux échantillon» nu û U qualité indiquée parleeonir.it (33a,C-i/r Wurt.).

Fa» ras «le refus ue lu recevoir pour «léfaut de conformité , le» mitirlnwliir» seront examinées par d« experts qui, «C Après les terme» du contrat et leur confrontation avec le* échantillon», décideront si le» oian liamlises doivent ou ne «loivenl pas être rerue*.

Dm, le premier ca*, la vente sera déclarée consommée et h-s marchandise» trrval laissée* sur-le-r Imnp pour le compte de l'acheteur ; dans le «ecoad cas, le contrai sera antinlê avec dommage*- intéTH* . »'il y a beu.

.lt* i. lorsque le vemleur n'aura pa» remis les objet* veinlus à l'époque convenue, l'acbeteui pouna demandei la résolution «lu contrat, ou exiger la réparation du prejuJice occasionné par le retard, alors mémo qmi proviendrait d'arcidcut* imprévu*.

3<>4- L’acheleur ne peut être rnntrxuil à recevoir partiellement le» marchandise» qu'il a achetée» . H moins «le convriilion» contraire», auquel cas, la vente sera irrévocable pour le* marchandise* reçues, loi» même qte le vendeur i.e livrerait pas les nuire*, sauf l’action eu dommages-intérêt» uan* ce ca» (Jft.CJ. de Wnrt,),

363. Quand le defaut de livraison (1rs objets vendus provient d>* leur perte ou de leur détêrioruliou par suite d'accident* imprévu*, uni la faute du vendeur, le contrat est résilié de plein droit.

Si I ucbi'ti'ur refuse, sans juste cause, de recevoir le» objets achetés, le vendeur a le droit ou d eu exiger le prix, ou de demander la résolution delà vente. Fin cas de retard pour prendre livraison, le vendeur prul déposer judiciairement Ici objets vendu*.

3tk*. Les dommage* et détérioration» survenus depuis la vente aux «-hoirs rendue», mises à la «lispusition de Tacheleur, sont jsour son rompt*, à moins de fraude ou de négligence de la part du vendeur.

3Çj, Le vendeur doit *up|M»t«er le* dommage* éprouvé» par la « hase vendue, même fortuiteriM-nt, dan* les ras suivants : I “ quand la chose «'«•*! pas nu objet rcrlain et déterminé qui rmpérhe toute confusion; 9" loisque T acheteur a le droit île r examiner «l de la vÎMter avant la livraison; 3* si rlle doit être livrer par noutbrr , poids ou mesure ( t58S, C. A'.); et 4* M b* vente a été faite a tenue, nu lorsque la chute est en état d'être livrée.

3tî8. Onu» les ca» de l’article précèdent la vente est annulée et la partie du ptix payée par anticipation doit étic icstituée à l'acheteur.

3tû). Le vendeur qui, «lepuis la vente, a altéré la «bote vendue ou Ta cêdéeà un tiers, doit en livrer une autre «le la même qualité et quantité, uu à défaut, en payer la valeur à dire d'crxperU, en l'cttimant «Tapir» le bénéfice qu’il pouvait en retirer.

3-1». Lorsque les marrbandisr» ont été livrées, l'acheteur lie peut plu» élever de téclamaticm* pour défaut de qualité ou pour absence «le «tuanlilé, s'il a pu le* rxvmiiH-r et »i la livraison eu a été faite nu nombre, puid» 00 mesure. Cependaut, fi le* roarcbandise* étalent renfermée» dan» des ballot* ou sou» enveloppe, Tachetcur pourra réclamer dan» les huit jours «le la livraison, à moins qu'il n'ait délivré au vendeur une attestation rcrtiiiaut qu'il lot a reçu»* intégral': ment en qualité et quantité.

3-1. I«e» résultats de* vices caché» sont à la charge du veitJeur pendant six mois; après ce délai, il sera offrant lu «le toute rrtpontahihté.

3-1. Si aucun délai n’a été fixé, les marehandûes «levronl être livrées dan« le* vingt-quatre heures du contrat, et le pus payé dans le, dix jours; l'acheteur cependant ue pourra exiger la remise de» marchandise» avant le paiement,

[Ï40» G. de VftartX

3;3, l,e* frai* de livraison, dr pesage et «le mesurage, Sont à la charge du vendeur; ceux de prise de possession et de transport sont supporté» par l'acheteur (33j», C. de \\'urL).

374- I >«•«■ que le* objets vendu* sont mis à la disposition «le l'acheteur, il est tenu d’en payer le prix, et le vendeur de les garder comme dépositaire jusqu'à l'époque de leur hvraison.

| 375. Le retanl «lan» le pair ment «lu pus «le la chose vendue oblige l'arhctcar de payer au vendent, «l'aprè* les tet- ' mes' du contrat, l'intêrét légal du prix qu’il doit, «lès le moment où il était exigible.

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

( De» Achat* rl Vf* ici*')

CODE POETt'G.tlS.

CODE DF. WTftTBMBKRG.

TITRE II

Dr* arlMU et veutr*.

De* «rbil* M vente* Br rnninwrre

453. La unie ru un rulitral par lr«|uel l« vendeur l'olilige à livrer une ebote, el l'acheteur à la payer laoyrnnunl un prix convenu.