IT PARTIE. TITRE VIII. — SECTION VII

§ 8. — Drt intérêts et des provisions des marchands.

684 lairsqu'uu mari banda fourni à un individu non marchand des marchandise* à crédit, il c*t autorisé, lorsque le Irrme du paiement n’est p«» fixé, « en exiger les intérêt* usités dans le pat», «près l’expiration de la quinxaine, à dater du jotir de raveriissesuent de payw.

685. L’envoi du mémoire à l’acheteur, de la part du tarchand, CM assimilé à uu avertissement formel.

1 686, Le contenu des registre* du marchand, lorsqu’il

est confirme par serment, suffit pour constater l'envoi de l'averti «sruient, l'époque du crédit et M durée (1 2 et t3,C. Fr ).

687. S'il ne peut être prouvé que l'avertissement a été donné, ni jusqu'à qurl jour il a été fait crédit, les

iitérct* ne rominmc* nt à courir qu'aprè* le délai d'un in , à dater du jour de la livraison.

688. Lorsqu'il a été Lut crédit jusqu'à uu jour déterminé , c'est à dater de ce jour que 1rs intérêts moratoire» doivent courir.

G89. La faculté «lu maichaud d’exiger de» intérêt* (art. 684, 687 et 688) ne se perd point, quoiqu’il ait donné postérieurement au même débiteur de nouvelle» marchandise» à crédit.

6911. I.rs marchands sont soumis aux loi* générale, ou provinciale», relaltvcmcul à la fixation du taux di l'intérêt.

0X0. I»E ■ILDSO.

Amérique i>u Sud et Mexique.

CiiAl’lTflE XI.

Des contrais entre les commerçants.

1. Toutes le* vente», achats, marchés . ou contrais irvtre commerçant» , nu comptant, à terne, par échange, 011 de quelque autre manière que rr «oit. doivent ; ■ effectuer et s'arromphr selon les riaux.-» • et conditions du marché, à moins de; conventions uftérieuie» qui dérogent ou , contrat primitif.

a. Dans Je» ventes, achats et marché»

par écrit, les contrat» seront rédigé» dan» ' le* trrme* le» plu» daim et le* plu» intrl- 1 ligihh-s; il* exprimeront tonie* le* condition» relatives aux quantité, qualité , j mesure», nombre, et à la naiure des j paiement*.

3. Si les contrais ont lien par rentre- ; mile <l'un courtier-juré , il» auront eutrr I le» ronliaeiaiils la même force et validité 1 que de» actes public*. S’il survient quel- ; l-ine différend entre le» parties a raison |u« maiché et de ses condition*, on *Vn rapportera au livre «lu courtier, pour vérifier les assertions récipruqun».