Comme 100» C. Fr

306. Si l'envoi a été stipulé franc de port , la debi leur court le* risque» de l'expédition jusqu'au moment «le la livraison, à moins «le stipulation contraire.

307. I,e paiement s’opère nu lieu où le créancier a «on domicile ou son principal établi*<einent lor» du contrat, et parle* soin* du débiteur (ta47« ^

Lr* lettres «le change seule* seront payable* a«i domicile du débiteur.

308. Si la marchandise n'e*t pas désignée, le «lebilrttr ne sera pas tenu de donner de b meule «ire espèce] ni de l'offrir «le la plus mouvais# (1 C. N.).

3og. Toutes les mnuie», monnaie*, distance», eu vigueur dan* le !i«-u où doit s'exécuter l« contrat, seront obligatoires (353-355, C. Ftp.). L

3 10. I.e paiement don être fait eu monnaie ajam| («) Concordance des Codes criib, p.09.

exiger qu'.i dater «lu jour de l’arrêté île comptes il lui soit payé «le» intérêt* de la tolnliié de la somme à ré-! Ipéter . quoiqu'elle comprenne déjà elle-même de* intérêts.

| 9. — De la provision.

698. I.e commet çant qui a été chargé de négociation commerciales pour un commerçant ou un norwom-j merçant peut en exiger une provision, sans qu'il soit besoin d'une convention exprose.

<199. Celte provision t# paie , lorsqu'il «'agit de mar-| rliainlises achetée» ou venuurt, sur le montant du prix d'achat ou de vente ; pour les paiement* ou recouvrements, sur le* dernier» à paver ou à recevoir ; «t quant aux anurtiKM, sur la somme portée au contrat d’as- » u rance.

700. Lorsque des marchandises sont déposées cfcetj un commerçant, il est autorisé à eu demander Ici •u-». même sans convention préalable.

701. La provision et les loyer* «le m.qp*. usage »e déterminent d'après l'usage entre marchands, dans la lien ou dans la province.

| 10. — Det rtcontnumdalio nt dn commerçants.

703. Nul commerçant ne doit engager un autre rom rorrranl à entreprendre des opératiuni «-nmuMTrialc» qu’avec de* liertonnM «l'ntio solidité non éq«tivoque.

70.3 à jo5 Si la personne recomtnaniléc n'avait pa de crédit, le recommandant «iui l'a présentée comme digne deronfi.xnee sera tenu de payer de* dommagesintérêt » résultant de* périr» occasionnée* par snite |dc* opérations que sa recommandation aurait f.uti

«ai» uk aixaxn.

Amérique du Sud et Mexique.

concours «l'un courtier, les paities, pour . prévenir toute discussion ulh'ricurc , «U— j vmnt rédiger un art*- écrit et syoolbgnKitiipn: contenant l«-urs conditions.

li. Si l'affaire n'est pas tiaiicc pa, ] icrit, h* veniteur devra remettre à l'artilleur un bordi-rrau ou mémoire de la vn- j leur «le h livraison -, l'acheteur devra 1 le retourner paraphé «le sa nam , m énonçant ton adh«!sion.

7. 1>» affaire* traitée* avec «le* absent* doivent être justifiées par le* livre*, le* lettre* originale* reçue» et les copie» |«l«* relies écrilr*.

H. laHsqu'il s'agit «le venir sur | échantillon» , le WMMT devra livrer la [ marr hatiilitc au t« mps convenu. et «le la J mémo qualité que le* échantillon* , chacune il«~< partir» en aura uu et le cour- 1 lier un autre. Four Otto la surduMliiK I (soit agréée il faut qu'elle suit semblable | à «leux des trois échantillons foui - | ni*.

Î. Quand on traitera «an* échantillon* ] acquisition de marchandise», »-t qus-, | lor* <lr la livraison, il «‘ehreera d»* difficulté» sur leur qualité rr leur* coimIi- ' tioos «»» » en rapporte» a à l’acte de vente . si l’achrtear tmitirnt totqmirs que le»

marchandise» ne sont pas «le la «piolitr , convenue, «mi devra *'«*» rapporter à l.« • «lécbration sl'c kjm « i-. nom inc* par lepartie* , ou à hur défaut, «l'office par le ! c«»nuil et le prieur. #

lo. T«mt«M le* fois que Ton traite ta saut échantillons, on avec «Ira échantillon», pour f achat de marchandise* qui doivent aimer par terre ou par mer. Si pendant *M aprè» la livraison on reconnaît que li-nr qualité 011 leur quantité ne s'accorde p s* avec ce qui a «llé stipulé, et qu'il n y ait p.iM«h- fi auuedc lapait *lr l'une «Je» partir», la tii-gnciation «rra résiliée . le» marchandise» seront retournée* au veu- |de«»r, lequel sera ubl gé île rendre à l'ahelcur I .Mgunt un le* niarehandisra qu'il aura reçu* pour le pnicmrnt de tout ou partie «!>•* t-flcl» nqjocii-s.

II. Ku Cas de fraude «le la part «lu vendeur ou de I arln-ieur, celui qui « en Vra re«iilo coupable devra remplir toute* b-scoridiiion«»tipu|reke« indemniser l'autre partie de t«su*ilnmmagciHimérél*.

ta. Si un «-ninmmçatit a contracté un engagement pour la vente «le marrhaujdise* , et *i avant leur livraison il a traité nvre uu autre commerçant dr* mêmes objet», r| lui en a fait livraison, celle *croiid«.> vente sera seule valable Mais h» v*-nd, -or sera tenu d'iad«a»ni»«'i l« premier arlseleur «le tons dom«n*g> >intérêt*.

• 3. Dafti le donte, la convention s'interprète contre le vendeur, qui doit s'imputer «le ne «'être |m« pxpliqtu* user atset «le clarté1 (1 i6i,d N.).

«4- Si aucune époque de paiement n'.« été stipulée, le terme «rra «lo quatre tnoi*

1 partir du jour de b livraison des raarh audite*.

31 (Des Obligation* commerciales.) CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

(DDK rOKTCGAIS.

| 396. J, intérêt* no courent pas contre lt* débiteur failli. quoiqu'il»

I aient été stipulés après In déclaration de la faillite «I à compter du jour I de son ouverture.

| 397. LV-<coro|rte de (••(ta de change, de bdlels ou obligation» à «mire

1 et de tous autre* effet* de «•omiucrrr, lie «ont souiiiik a aucun tau», cl dé- [ peiuleiil de* convention» de» partie* et |uu, (1 £rp.).

titre iv.

198. I«* commodat est nu prêt [;ralnu d'une ehoa* pour un U*age déterra,,,',. (1875» C. N ). Le* principe» du droit civil qui régissent ce contrat «ont applicable* au ciunintul.it cutnmerciid, «auf le* iliipotitioiw auivaulc* : [ • 309. Pour que le commodat soit commercial , il faut : 1* que les dm» I paille* «oient ccinraerçan te»; 2‘ que la rlios* «npnutlNIoll marchandise, ou qu’elle appartienne à une classe des objets qui font partir du rom- ! merce; sinon, il e*l considéré comme purement Civil.

! 3oo. Le préteur n’a aucune action en revendication à exercer contre 'celui qui lient de l'emprunteur la chose prêtée . par »uite de vente ou à ! tout autre titie ; toutefois, il peut actionner l'etopiuuteur.

3ul. Si b emprunteur est insolvable. le préteur n'a aucun droit sut»

I tubaire contre celui ù qui la chose a été livrée.

I 3o/ Le cuuiroodaiaire répand des ra* fortuit* et de force majeure, même j de reux provenant de faute li^jère (/rcûtnnri cuIjmï).

3o3. Le commerçant qui comprend dan» sou Commerce, coujointemml ! avec ses pr opte» aardicndiseft, celle* qu’il a eu commodat, doit apporter à relie» -ci les mêmes soin* qu'au» siennes propre* Si, d«n» un même »un*- ! tre. il sauve le* sienne» tau* sauver le* autre», il répond de leur perte. Eu lia» de perle partielle de» une» et de* autre», die e»t supportée au marc le franc, entre U s partie»,* dire déxperU.

TITRE V

Du iéoflt rouuDrrrial

3r»4’ Comme 191S, C. N.

3©5 et 3«»<>. Comme 4«»4 et {o5,€. Etp.

3o-. I.c dépositaire d’une somme d'argent peut mer du dépôt. Il nV»t tenu que de la valeur ; sauf le ra» où il te sciait engagé a icprésenler le* mémetevpcee* (4u8,C . Etp., Jiff.).

308. Les risque» et Ica bénéfice* de I argent député sont pour le compte du dépositaire, mai* »'il s'agissait d'un autre objet certain et déterminé, 1rs risque* et bénéfice* seraient pour le coinplc du déposant ; sauf le ca* de jim le, de négligence ou de fraude du dépositaire.

309. Lorsque le dépôt consiste en créance* por tant intérêts, ledépwilaii c est obligé d'en poursuivre le recouvrement, vous peine de responsabilité personnelle; il e»t tenu d’ruiplojer tous se» «MM pour en cooscrvor lu valeur et le* effet* légaux (4'°» L. Etp.).

3 10. Cummf <07, C. Etp.

3l I. Tout C«! qui coucerue le* dépôts lait» tlso* se rénie d'apres la loi do la constitution de celles-ci.

les banque. publique»

TITRE VI

Du Rate.

3»*. Comme 2071 S •% *°7a el a«77»C. N.

3lï cl 3l 4- fournie 2073 et 3076, G. N. ttetl ajouté r Le privilège sur le

ige nu peut être établi que par érni.

3,5. Toute Ultra decrédit, obligation ou tout autrrtitre de créance peut [ être donné en nantissement ; la simpio remise du titre suffit, sans qu'il soit I besoin d'en faire In notification uu débiteur.

3iG. L'cbligation de faire le recouvrement, ou tTcxerecrdcs poursuite» propre» à 1 uim rvcr I « validité du litre, est à la charge du créancier, pourvu ■pic le débiicur donne le* autorisation! nécessaire» a cet effet.

3i-. La prix du gage en subrogé n tous IstfCdi de f obligation.

3i8. Lui *qi l'un commerçant engage tout ses biens eu général pour garantie de m datte» il n*mt pu coma dimtuMra la vanta da callu qu'il a eu magasin, pourvu qu'elle» passent emrc le* main* du tiers acquéreur, comme faisant partie du nanlineiucut.

COOK DK Wt'IL'l l'.MUKHG.

cour»; le debiteur u’rst tenu de les accepter qu’au taux fixé par b: dernier cours de Francfort -sor-le Mcin.

Celui i|ui reçoit uu paiement n’esl 11.1* obligé de p.endre plus de 5*s florins en petite mnuiMir. S’il s’agit il un efb-t de commerce, ce inotle de paiement ne sera admis que comme appoints.

3 1 1 . En cas d'augmeriLUion uu de diminution dans le court des mon- 11. oc», la somme sera comptée d'après sa valeur iranien. pic; s'il s'agit d'mi certain nombre de pièce* de raononir, le même nurabie devra être rendu xau* égard au changement survenu dan. la valeur de* espèce! {t8y5, C. N.).

Si mtr pièce de monnaie a été démonétisée dans l'intervalle, le paiement sera npéié ronfor nié ment à la valeur de la créance lors du cuntrat (791, lit, vnt, |Mit. I, C. /'nui ).

3 1». Si Ia monnaie désignée nu contrat n'rtt pas d'une nature courante, la valeur en sera détenuiiu-e d'après le cour* de l ram fort, avec un quart pour .suit d’.tgin ; sinon, d'api r* le dire de deux experts.

3t3. Si le paiement doit être fait en monnaie ëtrangève, il sera effectué soit en espèce» de celte monnaie, soit d'après sa valeur.

La valeur sera rah ulée sur le cour* «lu change exisiant entre Francfort el la place où s'opère le change, ou sera établie sur le rapport de deux experts.

3 1 $ . Celui qui fait un paiement a le droit d'en exiger une quittance (l.fiC», C. civil s/utni'k.) , tl n'est pas tenu de se contenter de la remue du litre (ia83,C. JL).

3 1 5. La mention «lu paiement sur le titre qui est eu la pu**cs»iun du créancier lient lieu de i|inttancc. loi* méine querelle irniiiiuii serait de l:i tnaiu du débiteur. Si elle ët «il biffer, elle n’eu serait pas muni» valable (1 lo- 1 1 2, part. 1, lit. xvi, C. Pruit.y.

3 If». Lu quittance est une pleuve de libération ; la pietlve contraire peut cire cependant euddic, mai» »-ui* que la prestation de senneul puisse élivt admise (iii{ à I06, C. i'rutr.).

La même règle est applicable à toute autre quittance , à moins qu’il ne s’agisse d'ut) reçu de riant issi-meut.

317. C ne quitta lier générale de paiement délivrée par un commerçant fait preuve entière de toute libération.

3 18. Lorsqu'un Couuperi; *«it règle scs comptes à des époques fixes, la quilliiiicc postérieure éiaLhl la présomption des quittances antérieur.» (if3o, C. civil A Ulrich. 1 V. Concordance Je* C. avili, p. 68).

319. Celui qui, recevant un compte, pair ou donne une quittance , est admis à faire la preuve de l'erreur, ue la négligente ou .lu dol du teneur de livre*, lequel ne peut être poursuivi que «lait* le ras de timide.

320- Le créancier peut, s'il y a plusieurs créance» crimes, imputrr le paiement sur la dette qui offre le moins de garantie (i53, part. 1 , fil. Xi l, C. Pruu. ; 11.13, C. N.).

L'imputation, dan* h- ra. du paiement de dru* CrltWM dnnt l'une entraîne la eontraiute par corps, «opère sur eeUe dernière créance, pourvu qu’il u* s'agisse p.»s du produit d'un gage.

3*t. Ia subrogation s'opère de plein droit, sans préjudice de» dispositions dr la loi hypothécaire du i5 avril i8i5(V. Concordance deiC. ciVi(f,/>. 127 3 a 34 — 'o5 ii ni et 130; i25i,C. N.).

3ai. L'intérêt urdina.ro «est point applicable aux matière» de commerce, à moins qu'il ne s'agisse de dette* .le nun-cuinun'rçauU ; toute usure sou. forme déguisée est i-spreisénient iulusdite 1, Décret Fr. du i ttVl. 1807,

355, CL prual Je Wsrt.),

3*3. Le* intérêt» légaux et moratoires sont fixés à cinq pour cent. Ce taux puirra être exigé pour le cas même où de* intérêts moins élevés auraient été stipulé» (8J0 et 83 1, part. 1, lit. xi, C. P ru «.).

3ï{. Tout cutnm«T«;ant, si l’cpoquc du paiement n'a pas été déterminer, peut exiger des intérêts de* fournitures qu’il a faites, un mois après la remise de son compte , nu un ou à compter de la date de sn créance (Ü84 » part. 11, lit. viii, C- ÎVuts.j.

3x5. Dan» les contrais bilatéraux, le créancier a le choix ou du* contraindre le débiteur à exécuter le cunir.it ou «l'en demander la résolution av.e dommages-intéréu. Dans ce dernier en», un délai peut être accordé au debiteur par In tribunal.

La résolution du ronirat ne .butue au ciéancier que le droit de poursuivre personnellement lu débiteur (1 184, C. N.).

3a6. A défaut de stipulation» formelle», ou suivra, pour l'interprétation de* conventions, le* luage* e( usa tiers établis entre commerçant», tel# qu'il# exitlaienl lor* du contrat.

32*. En fait Je meubles, la possession vaut litre, à rnuipi «pie la cbo»c

ET LES CODES DE COMMERCE ETRANGERS

{Des Obligation f comiurrciuls*.)

CO DK PORT ICAIS.

CODE DK WI'RTKMBKKC.

319. Le paoiinflBHIt aune marrhandi«r appartenant à autrui «•*! valable, lorsque le créancier prouve «a bonne foi cl l'affirme «ou» serment; uuf le droit <Lj propriétaire contre le débiteur infidèle, rt exrepré le» ras mentionné* au titre «le la revend ira lion (V. au fifre Jet Futilités.

3ao. Pour qu'un nantissement soit réputé commercial, il faut : 1” que le 1 outrai »oit fait cnlro commerçants ; 1 qu'il s'agisse d'une dette eominerriale ; 3" que le ninl.' «ment mit mnrr liandio? «le commerce nu titre <f obligation eommerciale.

Tout nantissement qui ue réunit pas ni qualité» ne proiluit «pie de» effet» purement civil».

TITRE X

De l éfluiiit en matière «le commerce.

5o5 à 5 08. rumine 170» A t;oS. C- N.

509. Si mM chose certaine et «téiernituée, promise en échange, périt san« la faute de relui qui devait la livrer, le contrat eut réputé uul. et celui qui a donné aa marrliaodise « le droit «le la «evendiquer.

S10 et 5 1 1 . (’wwmr 1 7<«6 et 1 707, U N.

TITRE XI

Du louage Dr roairaerre.

Su et 5l3. Comme 1708 il 1710, C. N.

$14. Ko ce qui concerne le louage d'ouvrage, on cuivra le* règle» prm- «Titc* pour le* facteur», commis, voiturier* et nuire* employé* «lu rommeree (V. /mj fet a5 el ruitr.).

5t5 A 5t8. Comme 1787 A 1791, C. N.

5*o k 5a5. Comme 1793 A 1799, C. N.

TITRE XID.

Du mandat , de la commission et delà ramlgnailoft-

Seetion 1 . — Des diverses espèces Je mandats.