Comme 198 j, C. N

7<i3. Comme 1991, n* lTC. N.

7<>4- Tout mandat nrot «•tr* veibal 011 écrit; «on acceptation peut être expresse on taritc. L exécution du mandat prouve «ni il a été accepté

0985, (IFr.).

jtiî et 766. tomme 1987 n 1989, C. fi'.

767 la: rnanilat entre rommen anlv pou* un fait de commerce e*t régir par le Code de cnaimcrrr

7C8. Lorsque le mandataire contracte avec un lier» en *on propre nom, ou au nom d'une raison sori-de dont il fait partie, il est commissionnait*: ; mai* «'il agit au nom de son eu mine* tan l , il est iunod.MJi.fr de commerce,

769. Tou! commissionnaire de rommrrrc an négociant en commission ctt mandataire; cependant tout mandatant- n'est pas «•ummisfcionnaiee.

770. L*1 mandat peut être gratuit, tandis que la ronimUsinn est toujours rétribuée (1986, C. N.).

J7* Tout commerce qui se pratique pour le compte d'autrui prend le nom de commerce en commission.

Section a. — Du mandat commercial.

771. Il y n mandat de commerce lorsque, entre commerçant» «1 dan* un but commercial, le eoinmiisionnairc ue contracte pas en son nom, mai» au Hum «le wn commettant.