chapitre l*\ — Uct asturancct ch general

4x8. Comme a{l>, C. Hall , 1934* C Pruit , et 1673, C. Portuy.

4>g. Comme 168, C. Hall et 1991, C. Pruu, part. I, lit. vin.

430. Comme aSo, G. I/o//. Il es! ajoute : A moins <|ue celte n«*uran«'e n’ait été, faite sous la condition qu'il aura plus tard un intérêt sur la chose assurée (167.5, G. Portuy.).

431. G ne assurance qui a pour objet des operations illicites exl nulle. Toutes le» sommes ver- *cê* et le» «-apitaux qui y sont consacre- pourront être confisqués, sans préjudice des dispositions pénales (tqa3 à 19.55, G. frais.).

43a. Comme ij‘9, G. I/o//., 1674,0. Portuy , et 3333, C. Plus c.

433 à 438. < 'omme a 5 1 à a 58, C- Iloll.

43<t. La police d'assurance devra être» signée par tous les assureur* ou leur* fondé* de pouvoir», et énoncer le lieue» le jour où elle n«:té -«gué*.

44» *1 44'- Gomme a56 et 35t, C. Iloll.

44a- Comme s 58, Ci. Iloll. Il nt ajoute : La preuve par écntdu contrat doit contenir la convention des parues, ainsi que toute* les «Impositions prescrites par le* articles 44° •* I 7' ,

4 SG, 481, 491, 4 98, 5o5 et Kcjti.

443. Le* cnmestations qui s'élèvent mit les clauses et comblions du confiai avant la remise delà police pourront être déridée* par le-moycride preuve* ordinaires (358, C Iloll., et 69a, Ci. Psrfw.).

444 * 44®- Cnmme à 361, C Holl.