‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 160 sur 1208 · Comme a63 $ l”, C. Iloll · texte numérisé non relu

Comme a63 $ l”, C. Iloll

448- L'acheteur ou le nouveau propriétaire n'eal tenu des trais d'assurances que ri le précédent assuré avau contracté l'obligation de le* payer avant le commencement dm risques (1). Le rate comme if>3, $ a% C. Holl.

449- Le créancier gagiste eu anionsé, «au* aucune subrogation paiticidière, à poursuivre, pour le paiement «le sa créance, l'iii«lmnuilé duc par Tassareur, sur lo gage I ut-mévne (397, C. Holl.).

450. Gomme a65 et a€t». C. Hou. Il ett ajoute : Il n et pas néi-c-MÎre que lo nom do la personne intéressée Sent désigné.

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