Comme 386, C. Il »II

Lui Afortioa, de .in.de ,44, ,4g, ,ss, ,6a, ,65, ,66,

|cn «Mitre applicable*. / »

475. L. S indemnités pour dommage» devront être fournies par l'awureur j 11. moi* apres la Mgn.iicat.ün qui Irm ocra faite d'y satisfaire , et *« la preuve

II a été laite que plu* tard, huit jours aprè» rrlto preuve.

Sd ja coMMMtioii, IWré pourra exiger des intérêt» moratoire», a! compter du jour de sa demande. ’ f

4*6- Les cori itest. uions en matières d'assurance* «eront décidées par arliitics, a inouï* d»- convention» contraire*.

477. En ras «le dommage, »i les parties ne »om point d'accord sur son «va- I nation, I assuré a le «Irait d abandonner l'objet assuré, moyennant le rem- ‘ bonnement intégral de la chose assurée. \

I. assureur a augsi le drail de reprendre l’objet moyennant la valeur «I. !

I nx»uran«'e, excepté diras le cas oit (assurance a été faite sur toute la valeur l (ait.

4lS. O, comjiignic. iTn.Inraac, tlran^vre. ne peuvent établir (Tapenl. ! qu avec I nutoruation du Gouvernement. Faute d« seccuiformei- * crtte di*position, ces agcpt* sont persouiu-llcmcnt responsables ; il en est de même 1 sifs agissent contrairement aux stauits de h ur compagnie.

Ils seront en outre passibles d une amende do vingt à deux cent» florin.. ’

cii.tPirne u. — Des differentes espèces d'assurances.

* partie. — .fuit rances contre i'ineeuilie.

479 c* 4®»* ,0'* «,c P0,'C« «•gl«nt tout ce qui est relatif à la sécurité «

[des hifiments.

48 1 . C nnm i« 187, C. /loll.

■ 483. tfl désignation d un objet mobilier doit être faite d’après *a nature '

et son espèce, et ta valeur exprimée.

Il y a lieu à une évaluation moyenne dan* le cm de variation dans la valeur de» objet* assuré».

1 .J83. Dan* le» aMunincex sur immeuble», l'évaluation «lu dommage »<• fera par, la comparaison «le la valeur de la chute assume avant l'incendie lavée celle qu’elle avait unm«*liaienirtii depuis (C. I/oll., a88. a*).