t'ouï me ip5, C. Holl

489. L'atsureur doit *«ipporter les dommage» causés par l'incendie, de quelque manière qu’ils aient été produit» (aÿo, C. Holl ).

4qo et 4y** Comme 29 1 et 2<)1, C. Holl.

2* partir. — Des assurances contre la jiéle et les risques auxquels sont exposés les produits de f agriculture.

4qi. fournie 399, C. i/o//. Le moi usage, au § 2*, a été remplacé par le mot : plantation.

4 j)3- Comme 3«>i, C. Holl.

4 9 j le remboursement aura pour base le montant de l'avauranre.

4«>5. Opcndant ki le revenu avait diminué de valeur par suite d'évènement* étrangers à la cause de l'assurance , le calcul du remboursement s'opérera en diminuant d’aulanl le pnx de l’asaurauce.

3* partie. — Des assurances sur la vie.

4q6. Comme 3ot , C. i/o II.

497, fowuwc 3o3, C. i/o//. Il est ajoute' . Néanmoins celui qui contracte l‘*Muranc« doit être intérrsM: à la vie de la personne assurée, au moin» au moment du contrat- 4<p8 à 5oo. t omme 3«i4 à 3o4»,C. Holl,

Soi. Comme 307, C. Holl. Il est ajoute 1 Ou tmuve la mort soit eu duel •oit par suite de toute autre entreprise criminelle.

Soi. Il en est de racine du cas ou celui qui réclame le montant «la l'assurance a lue la personne assurée. S'il avait déjà reçu une partie du pria, d n’aura plu» nrn à réclamer.

5o3. Toutes Ici m*uranre* »ur la vie dau» lesquelles l'assureur, moyennant une prime, s'engage à paver à rassuré osi a te» héritier» nne somma d'<iqgrsif,nc *«»ut pas comprise» «fau» les assurances proprement dites; neanmoins le* article» 4î>^ a Soi, 4t4 n* a> et 4“®* 10,11 applicables aux contrat» de cette nature.

5o4- Comme 3<>8, C. i/o//. // est ajouté-. Le» articles 4?4 n* 1 «t 47® tout applicables aux contrats ci -dessus, ainsi qu'aux caisses «l'épargne.

4' partie. — Des assurances contre les risques pro tenant du transport par terre et par eau.

Be r««wr»»rt contre le* riMiae* 4e rtncendte «t 4e* récolte# . et 4e f assurance sur la sle.

Section ». — De T assurance contre tes risques de t incendie (1).

287. La police pour assurance» contre l'incendie doit énoncer, indépendamment de* mention» prevTÎle* par l'ait. 356: — I* la situation, le* tenant* et aboutissants de* immeuble* assurés ; a* leur destination; 3* la nature et l'usage de» bâtiment» qui y sont adjacent», eu tant que ces énonrsutiun» peuvent influer sur le contrai; 4* In valeur «le* objets muré*; 5* In situation par teuAiitset abomissauis «b» bàtiukent» «n lieux où les objet* »obiberx assurés sont pl-scé* OU nmguillfl.

a88. Les assurances «le propriété* bâtie» mei.tinnoeroiU si, en ca» de dommages, elles seront remboursée» par une indemnité, ou »i elle* seront rebâtie» ou réparées ju»«ju'u c«mcorreoce «le la somme assurée.

Dau» le premier cas, la perle, évaluée par la comparaison de la valeur du bâtiment avant le dégât avec la valeur de ce qui en restera après l'incendie, sera pavée en aqp-nl.

I) un le second cas, l'assuré est tenu de rebâtit ou «le réparer. L assureur

1; Celte matière n'x menre été lui.jrt d aucune «iUposKion léftiaLilne en Prince; entas* le texte <1 «in projet de lui, |>tép*ré |Mr H Martin itfn 8or«lr. akin «■•iinstre îles Travaux public*. * eir inséré «Lin* le /ournut du t'ommrrrn lu 7 janvier IIO» ; lia et«j «...in ni* aux Luaml» généraut «le 1 «trirn'.ture, «lu comi&crce et de» manufactures , mpeidaul il n i pa» <té jeriftiW aux Chambres.

505. La police d'assurance, outre le * dispositions prescrit» par lui. 443, doit rotiteuir ;

1* L'indication du lieu où commencent le* risque* et «Ir «lui uü ils finissent ;

2* L'époque à laquelle le voyage doit être achevé, et a'il doit être fait »au* interruption ;

3" le nom du batelier, du voiturier ou du co mioisvionnnire qui *«*t chargé du transport-

5 06. S» l’assuré ne peut donner le détail exact «le» marchands»*» «ju’il attend de l'étranger, la désignation et Ir nom du bateau qui «loil le» trauSjtorler, il devra déclarer «pt'il e»t de bonne foi et faite inscrire sur la indice la dernière lettre d'avis ou «T ordre qu'il a reçue (5y5, C. IfotL).

507. S’il a reçu une facture ou une lettir «l’avis postérieurement à l'assurance formée , il devra en donner connaissance dan» le» singt-qu.itre heurtai, afin que la prime «oit établie d’aprè» ce» dernier» document*. Si la nouvelle d’un dommage est »urvrnuc antérieurement à cette ifi^laratioit , le paiement sera effectué confurioémevit à la valeur originairement Stipulée.

SuB et Soi), tomme Co3 et C04, C, Holl.

5to. En aucun ras, la valeur «tonnée à l'assurance ue peut excéder le prix «les marchandise* ait heu de l'ripéditi.in lors de l'envoi, en y ajoutant le* autre» dépense* et les frais de trauiport.

511. Les frai* survenu» sur le lieu «le l'expédition , jusqu’il l'époque «In chargement, et In pnmc d'astsi rance, sont tacitement compris dans la valeur énnneée. Tous le» autres frai* sont en delinr*

51 2. La valeur doit être nommément exprimée «lans I* police; sinon, l'assureur n'c>t tenu de rembourser que «c qui a lèclleuiefit peu ou te qnj

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

( lift Assurances l^rretlrrs.)

CORK MOl.LAXDAtN,

CODE DR VlHTEUBi nV.

a le droit de veiller à ce que Ir tomme qu'il doit payer soit réellement employée à cette fin dan* un temps déterminé par le jnge, lequel pourri même, sur la demande de Tassait'ur, ordonner à rassuré d'en donner rauimn, s'il y a lieu.

789. Les propriétés pounont être assurées pour leur valeur entière.

Lorsqu'on conviendra de faire reconstruire , il sera stipulé que les frais nécessaires an rétablissement seront supportes par l'assureur. Dans ce cas, fasiumnce ne pourra excéder les trois quarts de ces frais.

ago. Seront pour le compte de l’assureur toutes les perles et tout les dommages lurvrmis aux objets assurés par suite d'incendie occasionné par l'orale ou quelque autre accident, par le feu, par négligence, la faute ou la méchanceté des domestiques, voisins, brigands et autres, de quelque manière que l'incendie ail commencé, avec 011 sans préméditation, naturellement ou d’une maniéré extraordinaire, sans aucune exception (48g, C. de Wurt.).

agi . Le dommage qui est considéré comme la suite de l'incendie est assimilé \ relni que S'incendie a occasionné directement, quand même il proviendrait de l'incendie de lû liment* voisins, ou de dégâts quelconques produits par les moyens employés pour arrêter le feu, ou de la perte-par vol ou autrement

agx. Ksi assimilé aux dommages causes par incendie celui qui provient d'une explosion de poudre, d oue machine S vapeur , de la foudre, etc., quand même iU n auraient pas occasionné «T'incendie.

xg3. L'obligation résultant de l'assnranee cessera lorsqu'un édifice assuré recevra une autre destination, et ileviemlrs par cria plus exposé & l'incendie , «le manière que l'assnreur ne l'aurait pas assuré, ou ne l'aurait assuré qu'a d'autres conditions, s'il eût en relie destination avant l'assurance.

ag4> L'aavttreur est déchargé de l'obligation d'indemniser, s'il prouve que l'incendie a été causé par la faute grave 00 la négligence de l'assuré Ini-méme.

agj. Ko cas d’assurance d'objets mabiliersetde marchandises, dans une maison, dans an magasin 011 autre dépôt, le juge pourra déférer le serment à l'assuré, à défaut et en cas d'insuffisance des preuve* «oufiics par les art. iy3, ay4 el

Le* dommages sont évalués suivant la valeur des objets an temps de l'ini-endie.

Xg6. S'il n’y a pas de conventions particulières dans la police, les expressions : bien* meubles, wrih’/tm, meublet ou ameublements seront prises dans la signifient ion qui leur est donnée tu ütre premier, livre second du Code civil. (V. Concordance des C. civils, p. a6. )

397. S’il a été convenu qu'un créancier hypothécaire serait ruhri-gé aux droits du propriétaire assuré sur I* prix «le l'assurance, en cas de dommage survenu à l'immeuble, jusqu'à concurrence de U créance et des intérêts, l’assureur, à qui cette convention aura été signifiée, sera tenu de payer l'indemnité au créancier hypothécaire.

398. Cette convention n'a de suite qu'autant que le créancier hypothécaire aurait été utilement colto«|ué, dans le cas où il n'y aurait pas eu de perte.

Section a. — - Des assurances contre les récoltes.

394). La police «luit énoncer, indépendamment des mentions exigées par Tari. aSG : — l* la situation et les leniiiil» et aboutissants des terres dont les produit* «ont assurés ; 3* leur usage

300. L'assurance pourri être contractée pour une ou plusieurs années.

A défaut «le temps fisc, l'assurance est censée contrariée pour un an.

301. L'assureur paiera à titre d'indemnité la différence existante entre la valeur des fruits, évaluée comme si le désastre n'était pas survenu au temps de la récolte, ainsi que Tu*«ge auquel il* peuvent être destinés, et leur valeur après le désastre : l’assureur paiera le différence.

Section 3. — De r assurance sur la me.

зоа. La vie d’une personne pourra être assurée au profit de quelcpic intéressé , pour an tempe qui Sera fixé dans le «."mitral, à peine de nullité.

3o3. L'intéressé pourra contracter l 'assurance même à l'insu ou sans le consentement de celui dont la vie est assurée.

3o4- La police contiendra : — t* le jour du contrat ; a* le nom «le l'assuré ; 3* fa nom de la personne dont la vie est assurée; 4* Tépo«nie où le» risques commenceront et finiront pour l'assureur; S* la somme pour laquelle on a assuré ; b* la prime de l'assurance.

3oS> L'évaluation delà somme et b détermination «les conditions de l'assurance sont basées 3 la ▼nlonté des parties.

зоб. Si In personne dont la vie est assurée était déjà morte au moment du rouirai , la convention sérail nulle, lors mémeque l'assuré n'aurait pu être ins’ruil du décès, à moins «fa convention contraire.

307. L'assurance est encore nulle, *1 celui «pii a fait assurer «a vie se rend coupable «le suicide ou est puni de mort.

308. Ne sont pas comprises dans cette section les sociétés pour vciivag-, tontines, les société* d'assurance mutuelle sur U vie, ainsi que les autres convention» semblables, fondées snr des chances de vi« ou de mortalité, qui requièrrut une eeitaine mise ou couiribuiioa fisée.

a été déclaré, si les marchandée» ne sont pa* rendue* au lieu de la destination.

5l3. Dans le eu d’a»»urance sur pmlir r*|ére , il en sera fait mention dan» la police; à «tefaiii de mention précise, la police devra contenir U taux auquel l'assurance a été évaluée t le (oui .1 peine de nullité.

5 1 4- Comme Ga t , C. HoU.

5l5. Comme 688, C. HoU.

5l6et 517. Comme <>91 et 693, C Hall.

5l8. La même règle sera ajjplit -aldr »i, dan» le cas de force majeure, les marchandise* ont rtc mises en sûreté , pourvu cependant «pi'il n'ail existé aucun retard inutile.

5 19 et Sa o. Comme 68g et 690, C. //«//.

5a 1. Si l'assuré a voloniaiiement retenu les marchandise» après le commencement des risque.*, Ta»surror 11e sera pas responsable pendant cet espace de temps.

Le voyage est censé interrompu, si le tenip» pendant lequel dore le risque ne «e rajqione pas au (calendrier giégorien, et si Tassmé «litière d'un mois l'envoi de* marchandise*.

Saa. fw le voyage est rompu après que le risque de l’assureur a commencé, mais avant |« cou.- j mèneraient du voyage, l'assureur ne peut réclamer qu'un pour cent de la somme assurée.

Si le voyage est commencé, ou si un dommage est survenu, Ta prime entière ni due.

5x3. Comme 633, C. HoU.

5x4- Comme 63*, C. HoU.

5x5. Comme 6So,C. /fo//.(V.5 o6,C.«le Vf 'urt., au /mi de t art. 5ç>5 du C. HoU . qui y eu cité). j

5x6. L'évaluation du dommage survenu aux marrhandiicailoitélrefaitr par rxpert* an premin 1 lieu «t« déchargement, et ne |*eut être différer ! jusqu'au fieu de destination que si le transpon eu cal pnuiblv sans nouveau dommage.

5>7 Si le destinataire, sait» faire évaluer le dommage, n reçu le* marchandises, l'aisumtr ne se* a pas tenu de le paver. Si ce dommage it 'était paextérieurement reconnaissable, tome réclamation devra être faite dans les x4 heures «le la réception des marchandises (x»5a , C. PruuX j

5x8. Le débivacment des objets assurés peut être fait ;

Si le bateau a péri; «i ledommagecst plus élevé que la moitié de ta valeur assurée; si les marchandises sont Confisquées, tt s’il *Mt écoulé plu» de ] trois mois depuis cette confiscation; si l'asanmir ! n'avance pas le» dépenses nécessaires pour obtenu j le recouvrement «le» marchandises (36g, C. Fr.).

5xr». L'assuré ne peut faire le délaissement que j dans l« delai d'un mois à partir du siuistre ou du jour oit il en a reçu avis,

530. Il est tenu, en faisant le «lélaissoment , t de déclarer toute* les assurance* qu'il a cuutrac lép* et tout ce qu'il a fait pour la conservation i des marchandises (36g et 3g*, C. IV.).

53 1, Tontine 677, C. HoU. H est ajouté • Si quelques marchandises spécialement déterminée» ont été endommagées, l'abandon partiel pourra en être fait.

53a. Les marchandises délaissée* appartiennent à l'assureur , dès que le débiisemcnt lui etl i etc nolifié. Cependant elles restent affectées au paie- i ment du montant de l'assuranrc.

533. I-es contractants ont le droit et la fa«,u|i< de modifier par des conventions particulier*-» les dispositions des articles 5i 5 à 53a.

(Des Litres de change.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE FRANÇAIS

TITBE Vin.

{ Dr la lettre 4e rhan*r , du btllrt * ordre et de la pre*crl»Uoo-

| Seet, 1. — Delà leilre de change.

j $ 1. Dr h* fonte de la lettre tic change.

1 1 o. La lettre «le change e*t tin?c d'un lieu «ur un autre (Co. 1 1 a , ■ ■ 8 , 187, 189, G36).

Elle e»t date*.

Elle énonce f

La somme à payer;

Ix: noiu «le celui «jui doit payer;

L'époque et le lieu où le paiemrtil doit i'rfiectutr (Co. 139);

l,a valeur fournie en espèce*, tu : marchandise», en rompt*, ou de toute nuire manière (Co. 1 ,1 7 ' •

Elle est a l'ordre d’un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-méme.

Si elle est pur l", t', 3% 4** etc., i||r IVxpriinc(t ÂI. 1 47 ♦ lit. e,ord. • <*73).

III. Lue lettre «le chance peut être | tirée sur uu individu , et payable au domicile d’un tiers, i Elle peut être tirée par ordre et pour | le cou»|i4c d'un tien, i 1 13. Sont réputée* simple* promes- >iii toute* lettre* de change contenant 1 supposition mit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit de» lieu* d'ou elle* sont ti«re»ou dans lesquels 1 elles sont payables (On. t3q, G3ü>.

I|3. I*a signature de* femme* et des tilles non négociante* ou marchande* publiques sur lettre* de ihangc ne vaut, a leur éganl . que cuRian- , un pie promesse (Co. 63'].

; t 1 4. Le* lettres de cl» toge K»u sertie* par de* mineurs non négociants sout nulle*»lcur«:garsl,»auf le» droits respectif* de* parties, conformément ; ! a l'article 1 3 1 1 du Code civil (Co.$5).

$ il. Dr la provisiou.

| t.5. (A in» i modifie : Dû 1 mars

1817,011. I*'.) 1-4 provision doit être laite par le tireur, ou par celui pour ic compte de qui la lettre de change 1 sera tirée, M»k que le tueur pour compte tT autrui «tmc d'être personnel- 1 U-mcnt obligé envm les endosseurs rt le porteur teuU-mmt (Co. 1 1 1, 1 17) '•

1 16. Il y a provision, si, à lYché.m- 1 t'cdeli lettre de change, celui »ur qui

i- Ile c*t fournie est redevable au tireur,

■ ■U À criai pour compte de qui elle ' i-t tirée, d'une somme au moins égalé uu montant «le la lettre de change.

1 17. L‘»cceptatiuD suppose In pro-

! v Uioti. _______

'I) AtKtmârL US MOtlïlé Loi t!» mars

*VaVo»hloo A't «refaite par le tlrenr.

en n*r celui pour le «simple ii<; «i»i I* Mire M! tli-ifiae ter a lirée. wn- m« te tueur cr*»e ■ u'i'iic |«noalKldWill otrflg*

CODE ESPAGNOL

CODE HOLLANDAIS-

CODE POBI l GAIS

Du contrat et 4e» lettre* 4e rftaacr.

Section t , — Dr la forme «/ci le ttret

de chauffe.

4a6. La lettre de change doit contenir le* énonciations suivante* t

l* Sa date;

a" L'époque du paiement;

3' Le nom «lu tireur;

4’ La somme à payer, avec indication de la monnaie;

3* La valeur fournie en numéraire, rn marr]iatnlis«!s, valeur entendue ou en compte;

6* Lr mira «la preneur;

7" li' nom rt le domicile «lu tiré;

8* lut signature du tireur nu de «on fondé «le pouvoir* (110, C- Fr,).

.(37. L*n notaire public peut intervenir dan* la rédaction de la lettre de change, rt a**urcr l'authenticité ilr la signature du tireur.

4*8. Le» clause* de valeur en ■ oui pie ou rlc valeur entendue reu.

dent le preneur de la lettre respira • sable de «ou montant en faveur «lu lui' ut, qui peut rn exiger le paiement ou la compenser dan« la forme et dans !c temps couvtiM»* entre «via par le contrat «le change (55a, C. de /turf.),

.fri). Les lettres de change payable»

dans le lieu d'où clics sont ualees ne valent que comme simple* promesses, cl les acceptations que comme caution».

43o. I-e tireur peut tirer la lettre de change è son ordre, en exprtnunt qu'il en relient la valeur.

43* et 43 1- Comme lit, C. Fr. Il ett ajouté : Néanmoins la responsabilité du tireur reste la même, et le preneur ti'arqnirrt aucun droit contre le lier* pour le compte duquel elle est tirée-

433. Tout changement sur une Irttrv de change ne peut s'effectuer que du euntenteincut du tireur et «lu preneur.

434- Si le tueur, l'accepteur ou le* «inbisicurs d'une lettre de change ne sont pas commettants, ils ne seront justiciables que de» tribunaux civil*, et ne seront contraint* nu paiement que selon le» loi* civiles, à moins qu'il oc s'aguse «l'une opération mimorr- < iale,cedont le porimr devra prouver l’exi-lenre; mats le commerçant qui figure panui eux sera tenu au mmnirtil selon le droit coiHtiieTcixl (533, C. de H 'tut-, rt 63i, C. Fr. diff.\.

435. Le lier» «jui «igné une lettre de change comme fonde «le pouvoir* d‘un tireur, «l'im accepteur «ni d'un endosseur, doit rvapttmer au-»lessu* de sa signature et justifier de »on titre.