‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 167 sur 1208 · CHAPITRE I — Des lettre · texte numérisé non relu

CHAPITRE I — Des lettre

de change.

Sertir, n 1. — Du contrat de change.

540. I.C contrat de rhange est une enuvention par la- •pn ltc une personne a oblige, moyennant une valeur promise ou fournie, à faire payer par nu tiers à uue autre personne une certaine somme, en lui remettant une lettre de

541. Le contrat de change n’est <unnu à aucune forme particulière; il est parfait par la remise de la lettre de change.

54 A défaut sic convention , le tireur peut remettre au preneur une lettre de

CODE HONGROIS

TlTItE XV.

Des lettres de ebange.

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