CHAPITRE I

fia la lettre de change en gâterai.

1. I«t lettre de change est un aete par lequel utM personne t'oblige , d'après des règles tout ekcrpiiutiuelU'9 , a futycr ou à faire payer une somme d'argent a une époque et dans un lieu déterminé (1}.

3. La lettre de change est div iséc en lettre de « hanj;«- propre (3} et en lettre de change proprement due, suivant qur le paiement doit sc faire par lesuascriptruron par un tiers pourvu ipic celui-ci ne représente point le souscripteur.

3. I.a rapacité de s rngager par lettre de change est régie, quant ans étrangers, par les lois de leur pay *, et quant nus sujets hongrois par b* loi»

bnngirmo*, même a IVgml des lettre* «ouscrites à l'etranger.

4- Tout ce qui est relatif à la forme, au contenu et aux eftèt» de La lettre de change, est régi pm Ici lui* du lieu ou l'acte a été passé. Lorsque devant le* tribunaux hongrois quelques dispositions des lois et ran gère* sont invoquée* , il faut que I existent c en soit attestée par une déclaration du tribunal de commerce compétent du pay* étranger. A défaut de cette déclaration, le* lots hongroises seront appliquées.