S'il n'existe pa« de tribu- j

nal de commerce au lieu ou l'opération de change a été concilie, les disposition* du présent code ne seront applicable» et» Hongrie qu'autant «pie cette opération rentrera •Lus- leur application.

G. Li lettre de change souscrite à l'etranger et acceptée eii Hongrie, on Souscrite eu Hongrie et acceptée à l'étranger, est régie par les lois du paj* où elle a été acceptée.

<•) H’erhie! rpi on a traduit Irt )i»r Utirr de thanyr . mntpretià Miitvrut >1X11* un se <s |du* étendu loi» tes effets de oiium-rrc en ^en*‘r»l : ce qui ex|ilt«ue la Ut tml* •le eel Cité«ni'k>n-V. 71 I.C- /‘rus*.

■;i Lettre «le < h mue qui répMid tous eut t notre bilkt » ordre

«IDE PRISSIt X.

PAItTIE I. — TITRE VIII.

Section 8.

(A) ma 1 tnrr,» de casxor.

yt3. IiCt obligation* rédigrc» d’après une certaine fornse prescrite par la loi, et par lesquelle* un s'oblige à payer une somme d'argent , tous pnin' «le la contrainte par corps, s'appellent lettres de dm Mge.

7 1 4- Si l’auteur de l'obligation s’est engagé à la payer lui-mêini’, elle « appelle change iec ou propre {billet au porteur ou à ordre] -, «t lettre de change tinte, si elle est payable par un tiers.

j I. Personne* >/*ii peuvent t'obliger fhtr lettres de change.

71 5 et 716. Quiconque, en général, est inhabile A contracter ne petit t'obliger pat lettre* «le cliaiige (535 et 53G, C de H uit. |.

717. Lorsque de* conventions ou «le» emprunt» «tipulé» par celui dont la faculté d'emprunter est limitée, deviennent valables en certaines circonstances , il ne peut être

in «uni en garantie suivant

rigueur du droit de change, ni contraint par voies exécutoires (T* part., lit. xi, art.

707 et stiiv.}.

7 1 K. Celui qui jouît du droit «le< inan h .nul* a aussi le droit «le s'obliger par lettres de rliangr.

719. D droit «le s'obliger par lettres de change, «pioiqite la personne qui en jouit vienne à renoncer au commerce, ne *e per il ans lors- «pt’elle doigt de condition (t'* part., lit. l, art. 6.).

730 à 733. Le* fabricant*, les pJtruiM Mtr mer et *«r rivière, ainsi que le* juif*, sont soumis an droit de change.

734. Ici femmes qui font le commerce sont sujette* , même après la cessai ion de leur commerce, aux poursuites en garantie , relativement i leur* opération* de change, conclue»

eu qualité de commerçantes.

7 »5. Toute» autres personne» du sexe, sans distinction, ne peuvent s'obliger par lettre* de change (1 i3, C. Fr.).

736 à “38. la s propriétaire* «les bien* nobles, tant qu'ils n'ont pas clé rayé* do registre hypothécaire , cl les régisseur*

CODE RI SSE

LIVUE II.

nés codVHCiiox* cou «ceci ai es.

TITIIE I.

Dm lettre* <t change .