CHAPITRE I

De ht formation de t let frrj de change .

Sert, t, — De la rédaction

Jet lettres de change.

39$. La lettre de change est tirée par le aouacripteur, ou sur lui-même, ou sur une autre personne qui doit la payer. I.a première «'appelle lettre de change propie, et la seconde, Ici tuile change tiré*' {lettre de change).

sg5. ïa?r modifions esseniii-lh-* de l'une et «le l'autre de tes b-ttre» de change sont le* -nivantr* ;

1* Dé-îgnaiion «lu lieu ;

a" Enonciation «le l'ati- ! née, du moi» et du jour ;

I 3* Désignation de féebésnce «lu paiement ;

4* Montant de la valeur et indicali<in de la monnaie;

5 ’ Elles doivent énoncer à qui ou à l'ordre de qui le paiement doit être fait, en exprimant leurs noms et prénom*, 011 la rai-on de commerce; le tireur lui -même p«-ul être celte personne ;

6* La signature du tireur, portant *<■» nom et prénom*, ou de la raison de commerce; Adéfaut du tireur, il faut la signature d'une personne autorité)- à en rllYt par une procuration spéciale ;

7* l/énonriation «picrette ' obligation est une lettre de change;

8* La mention «le la valeur fournie ;

9* Le papier timbré prescrit par le Gouvernement (110, C. Fr.).

Addition à fut tir le 395.

L'emploi «le* blancs-seings, à la place de la lettre nu-rue, sur papier de lettres de change, e»t interdit.

aqG. Le* conditions particulières aux lettre* do change tirée* sont:

l* L'énonciation du nom ou de h raison de commerce de celai qui doit cffcctnci le pan ment;

oe.n. rk atLoso.

Améri jue du 9ml et Urx'ipr

CD l PITRE XIII.

Des lettres de change; de leurs acceptations , endossements, protêts et échéances.

i. lait lettre» «le change «ont de* acte* dan» lesquel* le* tireurs, le» endosseurs et accepteurs, s'il y en a, «ont tenu «solidairement de payer le montant de la valeur qui Test spécifiée (1 i8eli4«>,C.

Fr.).

3, Elles doivent énoncer :

La «Lite du jour où elles «ont souscrite* , le nom du lieu où elles «ont tirées, ta somme, J époque du paiement, le num du preneur, la valeur fournir en argent, en effets on en compte, le 110m du tiré, son domicile et le lieu où le paiement doit s'effectuer ( 1 10, C. Fr.).

3. L'«ndo*sem«*nt devra se faire nu dn* «le la lettre, en inscrivant le nom de lu personne à qui on la passe, celui de la personne dont on reçoit la valeur, ti c'cM en argent, en innr« lunidis«s ou ru déduction de « ompte, la «laie et la signature de fm* dussear. Tout endossement en blanc est interdit (l36 à t38,C. Fr.,etigS,r.lfii«().

4- I-' même foi et force d'exécution «pi'aux acte* authentique* passés devant not-dres est due aux lettres de change et billets souscrits entre le* bourgeois domieiliés, étranger* et nuire* qui viendraient demander justice en cette ville (Or/. 7 «rosit 1G7.4).

5. Tout preneur a le droit de se faire délivrer par le tir«*ur deux, trois ou plusieurs exemplaires d une lettre dr rbauge, en ayant soin d'en faire la mention. Si la lettre de change est égarée paire qu’il n‘a pas été tenu note «le «a rérrpiion, le preneur a le droit de «*en faire délivrer par le porteur une ou planeurs autres copies, avec l.i mention indicative à cei effet ( 1 1 o, dernier a Une*, C. Fr.).

Tous le» commerçant* di • iront avoir un livre «le copie des lettres de change

Îinur remplacer au besoin e* originaux.