LIVRE I

des coMMUiçsrr» et des ioests de

TITRE PREMIER

De ta capacité pour exercer le eont'

nseree et Me La quaiinratlon légale

de roiniurrraul

1. Sont réputés commerçants ceux qui, avant la capacité légale pour exercer la commerce, «ont inscrits «tr le tableau des commerçant* >t font bu r occuputïon habituelle et ordinaire de* actes de commerce (1, C. Fr.).

2. Ceux qui s« livrent accidentellement à quelque opération «le rommercc de terre ne seront pas consi' «biés comme commerça ni* ; il- seront seulement pour ce fait souroi* loi* et à la juridiction commerciales (63 1, n- J, C. Fr.).

3. Toute personne ayant la capacité necessaire pour contracter et s'obliger «l'apncs la loi commune , peut exercer le commerce,

4. Il r*t permis au fils de famille majeur de vingt an* «l'exercer le commerce, lorsqu’il prouvera :

I * Qu’il a été éinnncipélrgulement ;

2’ Qu’il a une fortune particulière;

3" Qu’il a été «lédaré habile à aduiinistrrr te» bien»;

4° Qu'il renonce à profiter des effet» «le la loi civile en faveur des mineurs pour des matières commercialefl (*, C. Fr.

5. Peut également exercer le commerce la femme mariée, majroie de vingt ans, autorisée «le son mari par acte auth« nti<pip, on la femme séparée «le corps.

Dans le premier cas, les bien* do- Ijux de la frtnme marchande, ainsi (inc tau* le» droits des d«ux conjoints dans la communauté sociale, ri pou- «lent «les actes de commerce ; dans le second cas, sont seulement engagés : le* biens dont la femme a la propriété, l'uMlfiuit et l'ailministration an moment où elle commence le commerce, le* bien» dotaux qui lui seront restitué* par sentence légale, ainsi que ceux qu'elle peut aequéur par la »uite (7, (- Fr.).

fi. Le mineur de vingt-cinq au* et la femme mariée commerçam*.

peuvent hypothéquer les bien* immeuble* à eux appartenant, pour sàreté des obligations contractées comme commerçants (6-7,0. Fr.),

7. I.i femme mariée autorisée par son mari h exercer le commerce ne pourra grever ni hypothéquer les biens immeuble* propres «lu mari, ni ceux qui appartiennent en commun aux «leux époux, si Tarte «f autorisation n’a expressément accordé celle faculté (5 u* i,C, Fr.J.

B. Ne peuvent exercer le comincr-