DO COMMERCE EX CÉSÊRXL

TTTRE PREMIER.

De* romrorreEnt* « de» acte» commerce

1. Le code civil est applicable aux affaii *1 comme rriales, et» tant qu'il n' est pas «lé togé spé- «'ialcment par le C.

«le commerce.

Independa minent «le* preuves énoncée» au présent t iode et dans |« C. cir.

U preuve U«itim«>nia|e sera sdmi»!, en affaite* commerciale», don» tous le* ras, quelle que soit la nature ou la valeur de l'objet, à moins qu’une preuve spéciale ne suit prescrite parer Co- «Ie(iui», n.y,C Fr.)