L'acceplalion d Une lettre di li ange doit être signée
L'acceptation est exprimée par le mot accepté.
K! U- eit datée, si la lettre est 5 un
1 plusieur* jours ou moi* «le vue;
1*4, «Lins en? dernier ras, le défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, Â compter de sa date (il, tir. v, orii. »6“3).
1)3. L'acceptation d'une Irliivile clmiitte payable dan* un autre lieu que celui de la résidence «le l'iicrepieur indique le doiiiti ile où le paiement doit être effectue ou les diligence* faites.
1 >4 • L'arrcptation ne peut être coiMlitinnnelle ; mat» elle peut être restreinte quant à la somme acceptée.
Dan* cr cas !• porteur est tpsiu dr faire protester b lettre de «Litige pour le surplus.
ia5. üne lettre «le change doit êîre acceptée à *a présentation , ou au plus laid dans les vingt-quatre heure» de la psésentatiun.
Après le s » i iqj-quatrc heure*, *i elle n'est pas rendue acceptée ou non acceptée, relut qui l'a retenue est pa ssible «le dommages-intérêts envers le porteur.
CODE ESPAGNOL
aux preneur» «le lettres de change l'ctpihlition de seconde, troisième, «•!
autant qu'il en <lr mandera de la même teneur que les première* pourvu que celte demande soit faite avant leur échéance. 1.4 seconde et les exemplaires suivants devront contenir la mmiion qu<-IU>4 ne seiunt valable»
que si le paiement ii'était pa» réali*é' *ur la première ou l'une des précédante*.
43?» A défaut de iluplîi ata de lettres délivrer» par le tireur, chaque endosseur peut «Ioniser à l'endoweur suivant une coyne de la première, qui devra énoncer tou* lés endossements «ju'dle contient, et exprimer qu'elle est expédiée à défaut de *e- Cund exemplaire.
4 38. Lor*«|ue quelque formalite légale n'aura pa* été observée dan* la forme «l’une lettre de r bai. ge, cil.
«en considérée comme billet du tir« nr eu faveur du preneur.
Section •». — Dri <i< Lut Jet l et Ira Je change et Je leur évhiaHCC
4 b) et 44°- Comme ixq et l3n,
44). Le délai de la lettre tirée à plusieur* jour» de vue court du lendemain du piur de son acceptation de celui du protêt, faute d accepta lion.
44»- Lcdélai de* Idire* tirée* à pluvieut» jours ou mois de leur date , ou bien à une ou plusieurs usances, se compte du lendemain de leu» date.
4(1. L'usance de* lettres tintes de place sur place «latis l'intérieur «lu ruyaumeext de «leux mois (l3i,C.f’r.].
I.'tisance de* lettre* tirées de l'étranger »ur une place quelconque de l'E»|Migue est, savoir :
De» place* de France, de trente jours ;
De celles d’Angleterre , de Hollande et d'Allemagne , de deux moi»;
De celle* «1 Italie un de quelque port étranger de la Méditerranée- du «le l'Adriatique, de troic moi*.
A l'égard de* place* non indiquée s l'usine.' sera calculée suivant l'usage de la pbre d'où la lettre est tirée.
4S4- l.es mois pour l'accompli *»ement des «IcLiis «es Irttrtr* tirées h mois ou à usance se compteront de date « date.
4 J’» Les lettre* tirées 1 jour fixe et «téti'imioé d«>iv«'nt être payées au jour imliqiié pnui leur écItcatK-c ( I 3.j el ijü,
446. Les lettres payables en foire sont considérées échues le dernier jour de cette foire (|33, C, Fr,).
44y. Toutes le» lettre* à terme doi- , vent être payée» au jour «le leur «Vhcinee avant le courtier du soleil , I
CODE HOLLAND* IN
CODE DORTl’GAlN.
vision, que l« tiré tenait de lui à 3aq. Comme 116, G. /V. l'êchéanca, jusqu'à concurrence de h: 3Jo. b provision étant faite ro-
•Oinuse qui y Ml énoncée, et «la fournir tre Ir* main* «lu tiré, la lettre n’a au | km leur, aux fiai* «le celui-ci, le* pas été acceptée, niai* proteslée à pièce, ju*tilicativ«'6 «lèses droit*, alinj temps, le porteur a le droit «l'rxiue le* faire valoir. Si le tireur est «lé- ,ger «lu tireur b cession de sou droit Haréen état de faillite, les rurateur « contre le tiré, ju-upi'à cuncurrenre sont tenu* des mêmes obligations, à|«lu montant de lu lettre, et la remoins qu’il* ne préfèrent admettre le mise pour son propre compte des porteur comme «'réaiu-ier pour le pièces juttiHcativcs du droit dn tinioiit.ini de la lettre de change. reste pour le* faire valoir contre qui 1 10. Dan* aucun cas, le porteur de droit.
«l’une lettre de change protesté* n'a) 33l. Le tireur ni furté de pa- «Iruit, «ir la provision faite par le rantir Je paiement «lelalcttreprn- (ireur, ch» celui sur qui elle «si tirée, testée, faute d'aereptatiuu ou «le Si la lettre de change n'a pa* et.- paiement , quoique le protêt n'ait aci-eptée, la provision reviendra a lu pa* été fait en temps utile; mais, ra.i » *r, en ras de faillite du tireur. j Dm* le ras d'ar«'epl.ili»u , la pro-
ips ut
.lai*» ce dernier ca», la lettre yterd *1 qualité de lettre de change, ,i le tireur prouve qu'il avait fait la jme ii»iun au moment «le l'échéance |(i-o, C.fr.\
*332. Comme 1 1 t,C. llotl.
vision reste au tiré, sauf l'obligation de celui-ci de satisfaire à son acceptation vis-3-vi* du porteur |t).
lit. S» la lettre de change a été tirée à l’ortlre d*un tiers, seulement [ pour en faire le re couvre lurnl, il *■• Section 3. — De l'acceptation Jet forme entre le tireur, ou celui pouri lettre» Je change.
le compte «lu«p*el la lettre est tirée, I
et le preneur un contrat de mandat | 333. Comme ta5, C. Fr.
qui contient cependant pouvoir «le transmettre la propriété de la lettre par endossement.
&dnin 3. — De T acceptation Je t lettre % de change et de F<n<af.
1 1 2. l’iie lettre de change doit être
334. Celui qui a reçu des fond* <«ufli,auU, »pé« i.tlcmnii destiné* au paiement d une lettre de change, c*t tenu de l'areepter (t l5,C. Huit.).
