Comme toS, C. Ifoll

54^. Tout bordereau signé per les partir*, même sans la coopération de courtiers, peut produire, quant aux poursuite» à exercer, tous les effets d’un contrat de change.

Il en est de même pour II* cas où une contre-lettre aurait été délivrée en expectative, soit de la valeur a fournir, soit de la lettre de change à remettre (56, Projet Saxon, ç\

1 1 4, h c, C. JWoij).

549. Si le preneur tombe en faillite ou en discrédit notoire avant la remise tl« la lettre «le change, le tireur n'est tenu de la délivrer que moyennant paiement ou caution, hn même que la valeur aurait été créditée (67, Projet Saxon ).

550. Si le tireur est dan* le même ras, avant que la valeur ait été fournie, le preneur peut en faire le depot judiciaire.

Celui-ci doit prouver alors que la lettre de change n’a pas été parée, pour que le tireur punie retirer le dcpàt.

De ta capacité.

7-8. La capacité «rtiic est le pouvoir «te recevoir une lettre de change, et la capacité panne consiste dan* la faculté de s'engager por lettres de change.

La piemière appartient à lu ute personne capable d'acquérir des droit*.

Quant à la deuxième , il faut distinguer entre la lettre de change proprement dite et la lettre «le change pioprc.

9. Tout majeur capalite de s'engager |*«ut accepter, endosser, cautionner une lettre de change. Le* femmes n'ont cette faculté qu'mitant qu'elle* Sont régulièrement inscrites comme commerçais (•$,

10. I.e» commerçant* majeurs inscrits auprès des tribunaux de commerce, conformément aux dispmitions du i liupitre 3 de la deuxième partie, ont seuls laf.irulic de souscrire de* lettres de ehange propre*. Cet acte n'e*t point réputé inc de commet ce , lorsqu'il émane de non commerçant*.

1 1. Sont complètement in- ' capables de s'engager par ' lettres de change :

l* Le* errlrsiattîrjue* , à quelque religion qnils appartiennent;

x" Ceux qni sont entre»

dan* le* ordre* }

3" lors militaires en service effectif.

• x. lei sociétés de commeiri! n'arqnièieut U capacité passive que par l'iU9Crt|>tion de leur raison de commerce, et le dépôt de l'acte de société au tribunal de commerce.

l3. Tonte lettre de rhange souscrite par un incapable ne vaudra que comme simple promesse.

I)e ta forme de ta lettre de

change.

14. Certaine* conditions sont indispensable» pour constituer la lettre de change.

bille doit :

l* Etre datée, c'est-à-dire énoncer le jour, le mois, Tannée, le lieu où elle a été tirée;

dp* domaines royaux, «ont habite, a •.'engager par lettres dr change,

7 >9. La déclaration, affirmée sou* «riment, de I incapacité du débiteur, ne (tonne pa* au eiéanoier le droit de poursuite par droit de charge.

73*1. lar-s billets au porteur ou à ordre souirril* par une personne incapable île s'obliger par lettres de change rt «ouf regardés comme de simples promesses.

73 1 à 7J9. Celui qui veut acquérir le droit d* s obliger par lettre* de change doit en taire la demande au juge compétent»

“ju. Les femmes irui ont ubli'iiu Tautor ration du juge n'ont pas besoin de T.-nm-Unce d'aucun conseil ni ruratcur.

74» à 744* Si celui qui e»t en général iarapible de ronimctera obtenu l'autorisation du juge pour s’engager par lettres de change, son engagement est valable, mai* le juge di'»icnt alors responsable ruser* l'incapable, Tautorisation est annulée, et relie annulation annoncés* et publiée dan» les journaux.

745 à 7.(7 Le* mêmes formalité* seront oliservérs, si relui qui a clé autorité à *‘1 bliger par lettres de change perdultcrieuremrni I* droit de contracter. Il >rn tenu dans chaque tiibnnal nu registre contenant la nomenclature dex certificats délivrés ou retiré*.

«j U. Conditions général a pour une lettre Je change.

-48 et 749* Toute lettre de change pour être valable , comme telle, doit contenir la ilrùgnnton de lettre île change, «an* qu'il soit nécessaire . l'ajout rr ccs mol* : if après le droit >le change ( 1 4,C. Hongr.).

7S0. Les lûllrts au porteur nu à ordre, ainsi que 1rs lel- 1 très de change, ne peuvent | avoir pour objet qne des pair- ' ment» déterminés et» argent, et non de» fournitures de marchandises ou de» prestations de services.

75 t. Des obligations qui j I vissent au débiteur l'option !

dr payer m argent ou (le fournir drs marchandises ne doivent point valoir comme lettre* d« change.

75 x. La somme portée «ur une lettre de change I

»* Son domicile, ou le lieu du paiement;

y L'énonciation , tant duo» le contexte qu'au bas de la letlicdc change, »i cette lettre est Mille rh- change, uu si c’e*l la première, seconde, iraiiii me, etc., d'une même Itlüe de change, ou si c'e*t une copie { l47»