CODE PRESS I EX
StcUon 2. — De la forme Jet lettre* Je change.
55 t. Toute Irlttr de change duît être qualifiée lettre Je change et étra «ignée par le tireur ou U um>iii sociale.
ICUe «lait en» tenir, en outre, l« lieu ri la «laie tl'uu elle m tirée; l'époque du pirmml , le nom dp celui à qui ou à I ordre duquel le paiement •luit être fait; la »oiumc à payer; le nom de celui qui doit paver; le liru du paiement ; [a valeur fournie ou |kiiI t en compte, on pruvenant «le tout? autre convention (iio, C. Fr. — i<)5, C.
Autse, et a, ord. Je Bilbao).
55a. I~i wlwr porté* eu
compte établit en faveur du tireur la p rèsom pt mu de valeur non fournie, jusqu'il ce que le preneur ait arrêté «e* compte* avec le tireur.
Il en e*t de même pour le rai de valeur entendue. Ce* présomption» ne peuvent pas être op|K>«ées aux lier*.
La valeur est centre fournie par le preneur, lors même «pie lu lettre de « bange énoncerait qne la valeur a été' fournie par toute antre personne.
553. Le tirtsir peut souscrire mw lettre «le change à «on oi - «Ire, valeur romenee (i).
Il ne peut la tirer payable à l'ordre du portenr.
55 f- la lettre de change peut être payable (lan* le lieu même où elle a été souscrite ( lettre t *ur pfiire), ou an datnirile d'un lier* (/«'tires de change à domicile) ( l lo, «" t, C- Fr.
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555. Une lettre de change tirée sur ooi-mème, payable { dans un autre lieu, ne vaut «pie comme simple obl.galiou «le ch ange.
le liieur peut tirer une lettre de change sur la maison •le cofnnH>rrc dont il fait parue, ou sur une société dan* laquelle il est intéressé.
556. La lettre de change peut être tirée pour le compte d'un tien et eu faire mention.
Les «Inuit» «-t obligation* du tireur re.t rut les mentes; seulem’'iit il nV»t pas garant envers te thé «le la provision.
ft Dans ce c** , raütotflM n’e«t pet Elite que p >r I ,
\Mi-ti t du C. Je tt art }.
a* Etre désignée - letlie Je change ;
S" Enoncer l'époque et le lien «ht paiement ;
4* La somme à payer;
5" l.c nom de celui qui doit la payer;
6' Le nom de relui À qui elle doit être payée;
7u le nam «l«- relui «pii s'ettgoge, y compris «c* prénoms ou au moine ses initiales; ou la raison de commeicc, s'd «'agit de maUon* ou de sociétés de commerce (no, <1.
Fn; 39.5, G. i/o//., et a, o ni.
Je Bilbao).
Celui qui ne «ait pat retire pourra remplacer sa signature ail moyen d'un signe. Nul ne peut faire mettre son nom par un autre 4fM lorsqu’une semblable signature aura été dûment légalitér-
Ccuk qui, par suite dVnjtfrmitèe corporelle* , soûl bor* d'état d’écrit* leur» notas (t »o, C- Fr.) peuvent le faire écrire par un lurs, pourvu que l'engagement lent ait été lu et explique par l'autorité compétente (i) I779, C. Pfim.l.
■ 5. lit lettre «le change n'est transmreiblo par endos- •«ment que Sicile e-t a l'ordre «l'un lier*, c'est-à-dire si «on nom est précédé des moU : «i f ordre de ; à délaut de quoi, celle espèce de cession set a régie pat le druir commun.
Celui qui souscrit une lettre dcchang.r propre don s'y désigner formellenu-nt cuinms «lé- Liteur.
Celui qui (ire une lettre «le change doit ituliqu«-r pour «lébiteur un liera ayant un intérêt distinct du sien , et qui porte le nain «le fiW.
16. Li lettre de change peut aussi rnoncer la voleur, fournie et» «p-viri ou eu compte-, laai* l'effet de cette mention pe«it être «li’tiuit par l'exception de valeur uuii fourme (1 10, C. Fr.\
17. Celui qui soutrril une lettre de change sur l'étranger peut aussi la tirer h «on wdrv,
