‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 181 sur 1208 · l‘onr éviter l'mcnn · texte numérisé non relu

l‘onr éviter l'mcnn

vénient qui pnuimit résulter de ce que les porteurs «le lettre* de change négligeraient «le recourir, en cas de non- paiement, aux besoin* indiqués, le* recouvrement» seront à leurs risque*. faute «l'avertissement par le premier courrier «lu , non -paiement de b part du tiré et des personne» «ré-:

«ignée*.

31. Le tireur ou les endosseur* envers lesquel» le preneur exer-erra *011 re-

( Dec Lettre* de change.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE FRANÇAIS

CODE ESPAGNOL

CODE HOLLANDAIS

CODE PORTUGAIS

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