‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 183 sur 1208 · L'endossement doit indiquer · texte numérisé non relu

L'endossement doit indiquer

1* I.*» nom et prénom» de la personne A qui la lettre est transmise;

3’ Si la valeur est reçue au comptant, en espères ou eri marchandise*, ou bien si c'est tm compte;

3* In nom et prénoms «le la personne de «pii la letlre est reçue ou pour compte «le «|ui elle est négociée, si ce 11'cst pas la même personne à qui la lettre est passé* ;

4* La date de ren«lo»»emem ;

5* La signature de l'endosseur on de la personne h' 'gitimeinent autorisée à rigirer pour elle.

Quanti l'endoiaeur n'a pas signé hii-mi-me . son nom doit être indique avant la signature de son fondé de pouvoirs.

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