Comme t38. C. Fr

469. Sera nul l’endoMament qui ne «Irriguerait pas positivement la pentottt.e À qui la lettre est cédée, ou qui Oc irrait pn» signé par l'radoaseur ou par celui qui lo ropiéscole |égitiin*m«'tif.

4;o. Comme t3q, C. Fr.

471. II est défendu de signer les endossement* eu blanc; ceux faits dans crttc forme ne ilonneront lieu k aucune action pour réclamer le montant «le la letlre qui aura été asnu cédée

(t38,C .Fr.diff.).

473. Les lettres prise* pour compte et risque d'une antre personne, sans la garantit) de rrlui qui remplit c« mandat, devront être tiré*» et endossée* en faveur du commettant , valeur reçue do mandataire.

473 L'endossement rend chaque cnilns«eur responsable comme enu-

avoir fait provision au domicile «In lier* indiqué, sauf l'obligation mentionnée «lan* l'art. 109.

119. Tomme lit, C. Fr. U ett ajouté: Il ne peut rétracter, annuler, effacer ou biffer l'acceptation une fois •eue sur la lettre de change, même avant de la rendre t il n'en serait pas moins tenu au paiement.

Il ne peut en empêcher la circulation |»ar une saisie entre le* mains du porteur.

Il n'est pas restituable contre son arreplatinn, quand même le tireur n'aurait pat fait la provision, ou mirait failli à «on insu avant Taereptation, à moins «pie le poslnir n'ait u*é «h* moyens frauduleux pour obtenir l'acceptation {lat.C. Fr.).

I3ü. L’ acceptation ne peut être couditioniicHe, mais elle pt-ui être restreinte quant a la somme.

Dan» le premier cas, la lettre «le change doit être protesrée faute d'acceptation; dan* le mcoikI ras. le porteur est tenu «l'admettre l’ac«-eptation panicllr, et «le faire protester la lettre île change pour le surtdug (13.4, C Fr.).

131. En cas de protêt faute «l'acceptation, la lettre de change peut être Acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour un «les endosseurs, soit «pi’il ail été diargé par eux ou non ( 1 îb, C. Fr.).

lia. Si plusieurs persoune» se présentent pour (renier par intervention une Irtlre de change, elle* seront admises par préférence et dans l'ordre suivant :

l* Celle» «pti interviennent panr le tireur, ou pour celui pour le compte duquel la letlre de change est tirée;

3* Celle» qui veuh-ut intervenir pour le preneur;

3* Celle* qui veulent intervenir pour le* rndnwnr* aniéiieiirs.

l«3. 8i plusieurs individu» charges d’intervenir pour la même personne *« présentent , le porteur a le choix parmi eus.

Il en eu de même s’il se présente plusieurs personnes non chargées d'intervenir.

t.'4- Ceux qui sont chargé» d'intecveoir par la personne pour le compte de laquelle ils veulent aivcptcr. sont préféré* h ceux qui , sans mandat, s'offrent d'accepter pour celte personne.

. ta5- le porteur, chargé ou non chnrgé, peut lui -même intervenir au même rang, et peut se «lonncr la préférence daua les mêmes circonstance*.

136. L'intervention doit être énoncée sur la lettre de change t il en eu fait mention «lan» Tarte ■!* protêt nu A la suite de cet acte (u6, g 3,