‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 185 sur 1208 · C. Fr · texte numérisé non relu

C. Fr

ajoute : L'endossement e»t complet, ou en blanc.

355. Pour que IVntlust.cmeut soit réputé complet , il doit présenter les formalité » suivantes :

I* Être «-cul sur la lettre de change ;

a” Daté du jour où il est fait et signé sur un «le» exemplaires remis t 3* Exprimer le» nom* de celui à ui nu à Tordre «le qui le paiement oit être fait ;

4* Contenir la déclaration de râleur reçue ou valeur ci» compte. 81 la valeur a été fournie par un tiers, mention en sera faite en désignant sou nom («37,C. Fr.).

356. L’eudo «sement incomplet ou en blanc «luit nécessairement porter au moins la date du jour où il a été lait, et l.i signature «le l'endosseur. Cet endossement est présumé être passé à Tordre du porteur et contenir la reconnaissance de la valeur reçut- (|38,C. Fr. diff. ; 468, C. f.'«/i., et 1 36, C. llolL).

357. L'endossement qui n'est pat fait conformément aux «irux articles précède*»!* ne vaudra que comme procuration pour demander le paiement ou faire protester la lettre. Si IVtidimcmcnl est fait A Tordre du porteur, celui-ci pourra se substituer, par le moyeu de l’endossement, un antre mandataire, mais pour le même effet seulement. Si ••et tmliHMwirnl est fait en pays étranger, le porteur pnil, outre ce qui vient «Têtre exposé, intenter une action judiciaire |M»ur avoir le paiement sans antre formalité.

358. Le faux endossement ne transmet pas la propriété «le la lettre de change et annule le* endossement» pu. terreurs, sauf l'action du porteur contre mus ceux qui au- 1 aient signé «le tels enjouement».

Le* endosseur» antérieurs au faux endossement conservent tou* leur recours f 1 3;, C. //„//.).

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