‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 187 sur 1208 · La lettre de change qui ne remplit pas les condition · texte numérisé non relu

La lettre de change qui ne remplit pas les condition

prescrites par l'art. 1 4 vaut néanmoins comme simple pi otnetse fi 1 a, C. Fr.).

ao. la- contrat do change u’est parfait que par la remise de la lettre de change.

SI. La lettre de change doit exprimer si elle est par l'*t a*, 3*, etc. A défaut de celte mention, chaque exemplaire est considéré comme une lettre distincte (t 10 et 147, C. Fr.).

aa. A moins que le contraire n*y soit exprimé, la lettre derhange proprement dite est toujours considérer comme première.

a 3. lorsqu'un de* exemplaires est envoyé à l'acceptanon, le porteur peut exiger nue celui qui le transmet indique «ni un autre rccmplaite la personne qui restera rhargéc de l'exemplaire envoyé.

i j. La copie «l'une lettre de change doit indiquer rlatrcnwiu où s'arrêtent 1rs endossements de l'sirigiual et où coinmeureut ceux «le la Copie.

JÜ-i*. Toute personne qui souscrit , endosse , arccptc ou garantit une lettre de clinngr.

s'engage pour le montant de la somme entière ( I -fo , C.

Fr.), â moins de restriction»

expressément rantrairrs ou .1 moins qu'elle riait exprimé sur la lettre de change elle- même avoir agi comme témoin, représentant ou mandataire.

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