‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 188 sur 1208 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

De lf endossement.

a8. La lettre de change «e transmet de trois maniérés :

parl'endossement, la procuration et U cession.

19. L'endossement est la déclaration inscrite sur le dos de Mettre de rbangede la transmission à un tiers par le propriétaire. Il substitue ce tiers â tous les droits de l'endosseur (t 3G, C. Fr.).

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