Lorsqu'une lettre de

CODE RISSE

3n|. Toutes plaintes relatives nu retard apporté dan» li r*mi«e de ta traite, lorsque le tireur en a reçu In valeur, et aux perte* occu— données par suite du retard du paiement, sont jugée»

sans delai par le tribunal de commerce.

3o:>. Si après l'examen du tribunal, il est démontré que le rrtard a eu lieu à «lessein et par ruse, l'affaire sera soumise â la justice criminelle; sauf les poursuites en dommages - intérêt*.

306. Si le preneur, après la réception d'une lettre de 1 ha ngc tirée, mais avant d'en remettre la valeur, apprend que le tireur , «U la personne désignée pour payer, s'est déclarée insolvable, il a le droit de restituer la lettre de change «rtd’en garder la valettr.Dans e« eat, l'obligation est réputée nulle et non avenue.

Section 3. — De C émission

de la lettre de change .

307. Le preneur dune lettre de rlunge tirée peut en exiger plusieurs exemplaires. Si la première est crnoyén pour être acceptée, lé tireur donne ou preneur La seconde et les suivante», et» écrivant de sa propre main sur chacun de ccs exemplaires la désignation de fa pe» sonne à laquelle la première a été envoyée pour l'acceptation.

S'il est stipulé «pie le tireur enverra la première à l'acceptation par le premier courrier, mention en sera faite sur le livra du courtier.

Le preneur sera, dans ce cas, responsable de tout retard ; h défaut de stipulation , il pourra disposer de tous 1rs exemplaires, mais non les envoyer directement dans le lieu du paiement, si ce rient au jour de l'échéance (110 et ij;,C. Fr.).

Section l— De la transmit sion des lettres de change.

{ /endossement .)

3o8. Une lettre de change propre ou tirée peut être (nmsmiseà une autre personne, par celle-ci II une troisiè-

ont». PR atLiuo.

Amérique du Sud et Mexique.

cours devront payer le montant de» frai* de protêt et les droit* du change et de rechange, intérêts, commission et frai», dans le plus bref delai ; faute par eux de le faire, ils y seront contraints par la voie la plus prompte, sans aucune exception, a cause de la bonne foi et de la promptitude qu'exigent le» opération»

commerciales et de change.

27. Les lettre* de change payées par un endotst-ur doivent lui être remboursée», par suite du recours qu'il peut exercer h son tour *ii r les autre- endosseurs solidairement. Ceux-ci ont le même droit, en remontant juiqu'au tireur.

Itans ce ca», la voie sommaire de pcuirsuite* sera employée de la même manière que le» (KH leurs lorsqu'il* agissent directement.

3.1. 81 une lettre cl protesté* faute d’an -eptalion , et que le protêt el la lettre soient envoyés sans attendre le terme du paiement, le tireur et l*cn lov-eur pourront être requis de payer 011 «le donner caution au porteur pour le paiement, lors de l'échéance.

En ru de protêt faute de paiement , il sera payé, outre le moulant de la Irt tro de change, 1rs dioits de rbange, «le rechange, commision et autre» droit* légitimes, ainsi qn un intérêt de demi pour crut par moi».

af. l-e porteur de lettre»

de clinoge sonserilr» dan* ce royaume, apiès le» avoir négociée» à l'étranger, devra envoyer l.i premiirc directement, et s'adresser au :

tireur ou aux endosseurs!

pour ion arci-piarinn. Le» autre* exemplair » pourront être transmis â l'étranger, avec la mention de l'acceptation. Cn cas de nonpaicfocnt , les tireur et eu- (loisrur* seront astreints solidairement an paiement du !

principal.de» fmi* de protêt, 1 droit* de conuninuMi et de rbange , depni» la plan» où elle* devaient être payée*, jusqu'à celle» où clic» ont été tirée* 011 eniloasée» , tuai» sans être tenus de»

droit» de change ou de rechange de l'étranger.

a5. 1rs dispositions du

j i5o. Ko r a« de prit»' d'un* lettre tir dunjf non accepte* , celui à qui elle i apjiarlicm j*fut«n jwiiMuivrï If paie, ment sur une seconde , troisième , i quatrième, tic. (Go. i,{8, i5t, «54-

{ i Si. Si l« lettre «le rluiip# prnlnr fit revêtue de l'acceptation , le paiei neat ne peut en être exigé sur une seconde , troisième , quatrième, etc., ijuep.irorJoun.HHe du juge, e< en donnanl caution (Co. i5j, l55; — Ht, fit 1 v, ord. «673).

| l5l. Si celui nui a perdu la lettre I île change, qu elle suit m repue ou ; non , ne peut représenter la scrofule, troisième , quatrième , etc., il peut «lomindcr le paiement de la lettre d* change perdue, et l'obtenir par l'ordonnance du juge, en justifiant de su propriété par se» livret, cl en donnant caution (Co. >55).

1 53. Eu cas de refus de paiement, sur la demande formée en vmlii des deux articles précédents , le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits j»ar un a etc de protestation.

Cri acte doit être fait le lendemain «le lYclié.inre de la lettre de change : perdue.

j II doit être notifié aux tinror et endosseurs, dan» les forme* et délais i pie, ciîm rs-apré* pour la notification ! du protêt (Co. |65).

i 1 54. l-e jiroprir taire de la lettre de change égarée duit, pour s’en procurer ta seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui c»l tenu de lui prêter ' son nom et ses sains pour agir envers .son propre endosseur; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre, l.e pro- ' priétairc de la lettre de change éga*

| rrc support n a le* frais.

l55. L'engagement de la caution, 1 mentionné dans 1rs articles lâi et |5x, | est éteint après trois ans , si, peu liant 1 ce temps, il n'y a eu ni demande* ni ! poursuites juridiques (Co. 189).

■ 5ti. I.rs paiements faits a compte sur le montant d une lettre de change sont à la rharge des tireur et endosseurs.

Le porteur est tenu «le faire protester la lettre de change pour le surplus

(Co. i58, l63, 173).

i5t. Les jiagms ne peus-ent arcordrr aucun délai pour le juuctncnt d’une lettre de change.

( g X. Du paiement par intervention.

i a 58. Une lettre «le change protestes* peut être payée par tout intervenant pour le tireur ou pour Tun des endosseur*.

I.'intrrv rntioii et le paiement seront constatés dan» l'aclr tin protêt ou à la

I suite de l’acte 'Co. I aCj,

tion‘ du moutaut de In lettre à dé- | taut d'acceptation, et l'oblige à en opérer le remboursement avec les frais de ptotét et de compte de retour, si j elle n'est pas j»ayée à son éebcam e , pourvu que les formalités de présentation et de protêt aient été remplies dans le temps et dans U forme exigée par la loi (»4o et 1%, C. Fr.).

4;4> I** endossement» «les lettres pmrritu non! d'autre valeur et ne jHuiluiwil d'uulre effet que ceux résultant d'une ceutou ordinaire.

Section 6. — Dr [uval et de sr» effets.