Gamme 168, C. Fr

489. U» lettre» de change qui ne sont pas pré» entées pour être payée* au jour de ('échéance, H qui , à défaut de piiement, ne sont pas protester* le lendemain , sont considérée* comme prescrite».

4*1". Lorsqu'une lettre de change est prescrite, le porteur perd aon droit de recours contre le* emloAseur», et ceux-ci cessent d'être responsables «le «on recourrement (168, C .Fr.).

En ce qui ranreixie le droit du porteur d'une lettre «le change prescrite contre le tireur, il y a lieu d observer le* disposition» des art. 453 et 454

4$l Si des Isesoins sont indiqué, sur la lettre de change, le porteur, s'il 11 'est pas Pa>é du tiré, doit faire protester et s'adresser d'abord an besoin indiqué par le tireur, e< eusmir à ceux indiqué» par les endosseurs selon leur ordre. En cas d'omission , le porteur est responsable de tous le.» frai* et ne peut exercer de recours contre celui qui a indiqué le besoin.

433. Dsiu» les lettre* renne» «l'une place sur une antre a pré» lu temps utile pour pouvoir ht* présenter et le* pr-otoler cfhcaremcn» , le préjudice retombe sur la preneur qui les remet, | le* endosseur* u'ctaot plu* comidé-

t ODE HOLLANDAIS.

propriété doit en être Iran irai te par an aile de cession séparé, félon le* disposition» du Code civil.

Section 5- — Des obligations entre le tireur et r accepteur, entre foerrptcur et le prieur et les endotteun.

1 40. Il »C forme entre le tireur et l'accepteur d'une lettre dr change un courrai de mandat |sar lequel celuici l’oblige à en payer à l'échéance le montant an porteur {l 3 1, G. Fr.).

1 4 1 Si lu lettre île change est tirée pour lé compte d'un tiers, il doit tenir compte à l'accepteur.

ijl. Le tireur est tenu de prévenu à temps ec*ui sur qui la lettre de change est tirée; sinon il e*t obligé de payer le* frais ranséspar le défaut d’nci-eptition ou de paiement.

»43. Le tireur e*t renié avoir tiré pour son propre rompre, »i la lettie de change ou la lettre d'avis n'cnunre pa* pour compte de qui elle est liree.

■ {j. l.'aceeptation de la lettre Je change donne au porl>-ur le droit «f en exiger le paiement «le l'accepteur ni g i,C.rr.— 33{,C. /Tusse, et tk»4, C. de HuitA

145. St l’acceptai ion est fùnrtr, tout portiur a uni recours contre le j tireur c» le* endosseur*.