Gomme 14**, C. Fr

1 4“ - les dispositions relative* à la responsabilité «le l'accepteur sont applicable* aux intmeuati pour le compte du tireur, du preneur ou de l'endosseur, sauf ce qui est dit à l'art. 1 3p.

1 4H. ’ loir-qu'après l'acceptation d’une lettre de change , et A défaut de paiement par l'accepteur, le tireur a été obligé de la rembourser, il a contre celui-ci une action, tint jsour b * comptes it rendre de la provision que pour 1rs dommages occasionnés par le défaut d'exécution de son engagement.

Section G. — De T échéance et du paiement des lettres de change.

l4g. La lettre de change tirée à tenue est payable le jour de son échéance.

1S0. Comme i3o, C. Fr,

1 5 1- Gomme i3a , C. Fr. tl est ajoute : M iù le delai court du foulemain, et non do jtmr.

i5a. Gomme i3a, C. Fr. It est

ajoute . Mai* pour les lettre* de change qui ne sont pis a vue. Je* ti ente jours courent du lendemain de leur «laie.

1 5.1. Comme i33, G. Fr.

1 54- S* le jour du paiement d’une lettre de change tirée à terme est un dimanche, elle est payable la lendemain (t34s G» Fr. mff.).

CODE PORTt't; AIS.

il e«t teou de payer tou* ceux qui ■c I couveraient entre Ici main* de* divers porteurs muni* «le ton «■ reptation , sauf son rccour* contre ceux qui ont fait un double emploi de la traite (16a, G. 1/oU. |.

38f. L'accepteur n’est pn» tenu de payer la lettre de change perdue à relui qui l’a présentée, *i ce porteur ne justifie pa* lie son droit et s'il ne donne pa* unn caution suffisante pour U sécurité de l'accepteur.