‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 194 sur 1208 · Comme 1 4 > , C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 1 4 > , C. Fr

386. l.c simple détenteur d'une lettre de change peut la faire protester dan» le cas où la loi le requiert , et en demander le paiement en donnant caution, une foi* qu'il prouve par écrit que la lettre lui a été remise pour l'enrauter {i65, G.

Iloll.).

387. la porteur d'une lettre de change, qui en a reçu le montant, ainsi «pic tou* les endos -eur* précédent» , sont responsables, cuver»

celui qui Ta payée, de la validité de* endossement* antérieur*.

388. L'accepteur n'e«t pn» tenu de payer, si le porteur ue lui remet pas la’ lettre «le change sur laquelle il a signé l’acceptation, morne de f acquit rom pèlent, excepté dan» le ras ne la perte de la lettre, indiqué d«n* l’art. 384-

3Kq. Gomme i5fi, G- Fr.

3<pi. I.'acerpteur, dans le ras de l'article précédant, peut exiger du pnrlcur qu’il en *"il fait mention sur U lettre de change et qu'un reçu soit délivré; mai* il ria pa* le droit d'exigre la remise «le la lettre de change.

3<>i à 3$$. Gomme l58 et t5«f,

Section 8. — Pet droits et des obligations du jtorteur fruste J acceptation ou de paiement.

3p6 et 397. Gomme 175 et 176, C. liait.

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