C. îlotl

4m. lorsque le tire refuse de payer la htlre de change, l« porteur doit exiger le paiement de l'accepteur par intervention ou de celui iuoiqué au besoin. Dan» re r»', le protêt iloie être fait contre chacune de ces paitics, autant que possible dan* 1111 seul acte.

403. Comme 174, G- Fr. H f*1 ajoute : G" la signature «lu notaire et des témoins non domestiques ni commis de U maison. Id» date du protêt doit contenir l'heure à laquelle il a clé fait, le tout *nu* peine «le nullité : «Los ce ca* le notaire

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des Lettres de change.) 41

(»n. 653 et 6t*8L au pin* Uni 41. Le* endosseurs a mêle drrnirr jour ut* ce délai. rieurs au faux soin rrsponM-

58 1 . Comme 1 1 (i, C. Fr. , *1 blés enter* le* endosseur* 107, C. //„//. postérieur*.

58 ï. Comme ick^C. livlt. 4'J- Nul n’est j’ai anl que de

583. 81 le tireur peut éta- l'endossement délivré par lui, blir qu'il y a eu provision par- lors même qu’il aurait clé faltiellc» le* dispositions de* sifié.

art- 58o à 58a sont apptica- 43*44- L'incapacité dn tildes, et le tireur restera obligé renr ou de plnsirnss rodospour le surplus (t 08, C. HotL). aeurs n’a pa* d'effet sur la va-

58 J. La porteur d une lettre lidiié de I endossement, de change non payée n a «l'an- 45. Les vires de forme d‘nn 1res droits à exercer contra la endossement n« lilièimt pa* personne pour le comptr de les endosseurs antérieur* vUqui elle a été tirée, que ceux à-vîs des endosseurs posteréservé* au tireur, dont il rieurs.

prend la place, sons que les 40, Tonte allonge «Tu «a dispositions de l*ar». 579 lui lettre de change pour CO 11 tardent applicables. nir la série îles endosseur»,