I-e porteur d’une lot- nY‘t COBlâKffs faire partie de

tre de change protestée, peut la lettre «le change que si elle exercer sur la provision que le est jointe à l'original, ce dont tiré avait à f échéance entre il sera fait ment ion, et ri elle rêve* mains, les même* droits produit en tète le texiede la lot- V,e l,! 1i,e,ir 0,1 <l"‘’rr,ui pnr tre de eliui (8u, C. AmM. le compte duquel U letlir de 47*48* On peut »e pot ter change était tirée, préfé- caution du paiement d’une Icirablement A toc* deux ou à tre de change mais ce rautio»leurs créancier». En cas de nemeirt ne produit d'obligation faillite du tireur, U maw des commerciale qu’nuUnt qu’il «t créanricr» n .1 aucun droit Sur fait dans le* formes j»rewriies la provision, soit avant, suit par l'art. l4,n*;,(t4l,C.Fr.L après I* échéance. 4p. U caution est ceusee

586. l«e tireur est tenu, à la donnée pour le Mounnteur, demande du preneur, d'espn s'il «"agit d'une lettre de change me» sur la lettre de change xil propre, rt ponr I accepteur »i donnera avis «mi non ; il n'est c’est une lettre de change, A

M» oblige de lui remettre In moins de convention cx- «ttre d'avis, soit en duplicata, presse.

•oit en original. 5o. la donneur d’aval qui

1** obligé de payer, n’a de re- Section G. — De f accepta (ion. ronc* A exercer <|uc contre «on propre débiteur ou contre

587. I A porteur dune lei- ceux contre lesquel* son débitre île change n est pa* tenu tcur pourrait lui-méinc rxeide la présenter à l'acceptation cor «on recours.

avant son échéance.