C. Fr

.ji7 et 4*8. Comme 198 et trjo, (1 Itotl.

\ 419, Si la lettra de cbange a été

! tuée |*mr le compte d'uu tsers qui ■1 reçu *a valeur, te porteur, dons I le ras de l'attirle précédent, a un iccourt subsidiaire à exercer contre re tiers.

4**o. Le porteur d'une lettre de • bauge qui n'a pi fait II- protêt 1 faute de paiement en Irmp* utile, I perd son recours contre le tireur et icsnidos«cui*,niais non contre Isl- 1 ceptenr. le tueur e*t 3 l'abri d<- | tout reruiirs s'il jurlifii- avoir fait la provision (|(>8et i70,(i. Fr).

47'- Lorsque la lettre de change expiSluift en icmp» utile n’ariiie quaurés IVn-hî-ance, par *uiie d on accident de force majeure, b pos- ■ leur conserve tes droit» , pointu ! qu'il prêtent® la lettre le jour ou le li-ndeuinin de son arrivée, et qu’il | fasse protester en cas de non-paie- I meni. Il en est de meme si les cour* j ners sont interceptes el qu'une autre voie sûre de transport soit employée.

411. Le porteur d'une lettre de change, pm testée ou pparfe, peut en demander le remboursement au tireur, on donnant caution «u garantie, et en justifiant qu’il en Mlle propriciauc (l5a, C. F..).

Section 8. De F extinction des

obligations provenant de lettres

de clutmjc.

4»3. l-e» obligation* provenant de lellre» de change s’éteignent :

l* Par l'arrangement consenti ou le* délais volontairement accordé» en faveur de l'un oit «le l’autre île ceux qui y figurent , d'apre» les distinctions présentés par fart. .ji8 .

a* Parla compensa lion; le débiteur de la ma«*c qui, en cas de faillite , prétend cnmpeusi-r s« r franco par une lettre de change échue, doit jiiMibi-r qu'il eu a acquis la ptopnélc de bonne foi a* sut t.i faillite

3“ Pur la prescription do cinq mis, « l'égard de» L-mioi-enrr, cl du liieur qui n fait lu provision entre les mains du tire; mai» seulement pur la prescription civile de Ireui.!

nrs, quand il «'agit de* actUinsper-

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(011 Lettres de change.)

CODE DE Wl'RTE.M DKIU>

Cil DK IIOM.MOIS.

voir cet a via , 4 moins «pic la l" Huit ituirt pour celles qui lettre tlatit ne fut partie par «ont payables dans le lieu d*oû «eroent «Fi !<• t ourner le nliu prochain elles ont dut tirée* ; doit énon

de b date de la lettre tic rta.ii>> a* />ra.v mot* pour «.•«•Ile* j nui elle

8 1 5. Dan* U règle. IVnrlos- A» f - L«-s I-»"* «•* «*»»«>- j «rinent «Fuite Ici UC de change 3r ,'lir" «luirent être prédoit énoncer |« itnm de celui •r«»Iéc» à celui qui «luit le*

de la date de la lettre de «ban- a* /Vin mois pour «die» i nui tilt «t imo»ini*«! (iJj» ' |’J,}ef dans 1rs limre*, I ge. payable* en Hongrie et le* C. FrX «ru au moiiM le jour suivant,

59*. La transmission de la pats voisins, la Transylvanie Hat». Néanmoins remlo***- I «P*** leur arrivée dans le *

lettfc de change à une petto*»- et je* Etals antrirhitnt ; meut peut cire fait purement lieu de sa ré-idrnee quelque

ne domiciliée dans le lieu oit 3* Six mois pour celle* qui et simplement au porteur : »'*•* IVwmpIair» *jni soit réside le tiré, pour en rr- sont payables hors de F Au- 81 7. En simple «ÎRnatiirr du prèrenté. Si®l r*Cr|*é» do couvrer le montant ou pour! tnclie. p-.uivu que MIoilNr MMJmt porteur d'une lettre Icrtto renia lojoui.il f«t. « régler avec les endos*. -or*. le continent ou dans Us îles «le «Linge ne «lutine pas ou de FEf.Fise et lc« fêle* de* comprend le mandai tacite «le de l'Europe; portcuu actuel le droit d'eu | metubir* «le la famille »nu-

nnéseoter la lettre de «liangr 4* Huit mai* pour celles qui disposer. | veroine {1); s«iul rn nuire

à T arcept ition, ouilr faire pfo- sont payable» sur les eûtes de ) H 1 K. Mais lorsqu'un p*o- esceplé» Un samedi», pour

tester. I A«.r ei Hi l A tiiqur qui liur- «luit un endossement rempli b* Iwlltlt* M'UltlMMa

En cas «romissiun do «es «lent la Méditerranée cl la mer du la manière prescrite. Ici 3aâ. Uan* les lettres de formalites, ce mandataire est Noire; préludent porteur, qui est I ebaBf* payables ù vue , ou

fourni» à «les dommages-intr- 5' Un «vu et demi pour tous obligé de r* connaître «a si- ! * un ou plusieurs jours ou

réts de la part il»-* cmlostears. le* autres pays. g nature , ne peut alléguer moi* «le vue , le tireur 1» L-

593. Le mandat à Fsffel «lu 54. fii ct., délais «pirenl un comme exception <|u il u'a j droit de fixer l'éjiD^ur à la-

riccption qu'il n'a j dr*>il de fixer 1 époque à laé la II lire tpi'en l»Unc, j quelle, à partir d,r la date.

tatma est siifhsammaal établi j|*MH*t pmlun-é* jnsquan nr<«. et a ignoré q,i*ell.t eût été on est tenu de peéienler par la possession de l.i lettre ,nirf. joqr ouvrable (i3i, C. remplie (35, C. I!o»qr,). cette lettre de change a ct-

de change. \x- dikHUtf doit 819 L’ssdMMnOTl d. il, Joi q'ii «loti M payer, fis ce

la conserver entre ses mains 55 | eg fé,„ riraélites ou- de pin* , contenir la «lé« lara- temps n a pas été fixé dans jusqu'à c« quelle lui ail été .é- trc â^medio sont les’.ni- »«ou «le valeur reçue, delà la lettre «le change , m p«é- «:la m«e par son mWsni ou { p* PenteHtt manière prescrite pour les Ici- ^nation du., avoir bru

par le porteur «la dup'icata ,p jour de l'an • la fét« de* ex- «««* de change (t 3?, <i d«..s I intervalle «le don*.-

• , . • , « ie joui «1e 1 an , 1a nie oe« ex- ir- . .

•“«'* cTr -•>««- j,*, »»«*<»>»»<., j. i*i~.r

B ïi.ffcr HH 1c<Iii,i|m .11.1 au *.ir j, j,,, Jjx h.,1 |.o.u< MU d*b. o. Ufc.lr.dr .Wb *

. »l“- «" .«MUon. T" !<• fct.dc U 1 ulinn, mlal à lonlio <lu>|u.l «nn«nlc. I>jn< k ci, en-

.'«Mirement. «.tu, «r.'uri<. ■■•.U. .... . . 1:1... «.:• traire . rllr 11* Vaut r.tlr

.«nirement, sans «p.une q.,.i- ^ 0N )a Mien* du rero/./e. «•'«* cunsi.lé... que «raire, elle no vaut que

tance putsvc lui dre ref.n.t . |J . „r. comme mandataire spécial «b- . c«»mincuueobli;;j.t«..nr.% le.

593. L'accrptatinn d'une *>■ '•« ‘ame.li* et les junn. r J (|38C ^ 3afi. Lorsque U ldir« de

lettre de change à domicile '^‘Ct-dessu, «.«.mes, le* ^™^^«emen7d«.it , I H.a..Ce, eJéilir. par le peut être réclamée au domicile “d» ne *J**1 tenus de requenr j . énoec. r le tour, le courrier orthnaire, est reiar-

du .ir. (r. ;34). ,r^' »«• «r.»*. *. - Lr. £ - ■■-"•- r'T" .'ï

5 94 L« porteur n® peut P 8, a. Si rertc eun.Uti«>ti «héance, par suite d unev/-

\** S; « ss J >*• - r;»r« i>-

Le porteur ne peut P 8j3, Si ccrte eunditior. ehéance.parsuiledunevr-

eiiger r acceptation d'ano Id- 5 7 . Lorsque la lettre de n«r^t ««s , empli.-, lVmbtsse- j ncnmitlê force majeure «n»

tre de change les diuiaiiclic* Hiange e»t payable eu foire. mcw| llP vaut que comme pr*v «l’une « ireonstance îndc-

«tu joursde fête; elle «era faite I L' «L iai pou» rvqucnr Fnf'icp- curaié>n {«3S, CI. Fr.). ' pendante de la volonté «lu

le premier jour ouvrable qui talion varie suivant la durée gaj || n'Pst pas nécessaire pnrt. nr, il n'y a pas faute suivra {985, C. Prutf. — «34. ' de U foire ( l33, C. F r.) ; g( jie,„ l'endossetiidil «le xa part.

C. Fr., difjf.). | y L'acceptation u*esl pas ,0;t «.jmriiné. | 3«7.Si,p*ndantl*S«B-

505. Connut 1*5, C Fr.). | néce**aîre as La foire ue dure .Mais resMlovsement ' pécbemenls ci-des*us nten-

5ij6. Cdiime i«4, J 1, E.l q«»‘»n jour; «luit être sitrné par l'endos- tionnésm"»avantré«béaii-

Uolt. Il «f ajoulr : Toute pru- a S« la fo«re dure huit jours, tcur ju |a mnm<-rc prescrite rr, celui «pi. ilevatl |»ayer

mmse générale c.u non dé- , racccpuilion doit être demain r jM |c|lie* de change In lettre est déchiré insolvaternvinêe d'acerptaiion n*c»t dur le premier jour; ... ^ jqiv.J. U bla , le tit«î«r et le* < nd*cv-

tre de chin mu joursde

le premier jour ouvrable qui fc,,iou varie suivant la «Jurée 8 j3. Il n'est suivra {985, C. Prtut. — 134. 1 de la foire (t33, C. #r.)r uc jieu j(